Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309380
NOR: ECFM1624452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/93/JORFTEXT000033309380.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884871
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033310056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/00/LEGIARTI000033310056.xml
---
###### Article R2122-21-1
<p align="left">
La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-7 est
adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à
l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
</p>
Elle comporte :<br />
1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la
personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du
titulaire du titre d'occupation ;<br />
2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à
l'identification de l'immeuble ;<br />
3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne
susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à
respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre
d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la
redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.<br />
Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre
le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite
d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible
d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une attestation
délivrée par l'autorité compétente.<br />
En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée par
l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la demande,
et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée dans ses
droits et obligations.