diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index 1dfa99a07..4b2777177 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884871 - [Article R2122-19](article_r2122-19.md) - [Article R2122-20](article_r2122-20.md) - [Article R2122-21](article_r2122-21.md) +- [Article R2122-21-1](article_r2122-21-1.md) - [Article R2122-22](article_r2122-22.md) - [Article R2122-23](article_r2122-23.md) - [Article R2122-24](article_r2122-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-21-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-21-1.md new file mode 100644 index 000000000..e8394a1a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2122-21-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033310056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/00/LEGIARTI000033310056.xml +--- + +###### Article R2122-21-1 + +

+ La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-7 est + adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à + l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. +

+Elle comporte :
+ +1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la +personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du +titulaire du titre d'occupation ;
+ +2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à +l'identification de l'immeuble ;
+ +3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne +susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à +respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre +d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la +redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.
+ +Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre +le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite +d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible +d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une attestation +délivrée par l'autorité compétente.
+ +En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée par +l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la demande, +et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée dans ses +droits et obligations.