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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-18
-Date de fin: 2021-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000029915727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/57/LEGIARTI000029915727.xml
+Date de début: 2021-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043940338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940338.xml
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###### Article R2124-7
-Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique
-menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de
-l'environnement.
+En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu
+à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet fait l'objet, préalablement à
+son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les
+articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
@@ -27,13 +28,9 @@ l'Etat en mer ;
5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos
l'instruction administrative.
-A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du
-préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission
-d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté
-motivé.
+La convention est approuvée par arrêté du préfet. En cas d'avis défavorable du
+commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins
+approuver la convention par arrêté motivé.
Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est
-approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
-
-Le préfet adresse copie de la convention au directeur départemental des finances
-publiques.
+approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.