diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r2124-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r2124-7.md index 3999301..7f690e5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r2124-7.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r2124-7.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-18 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000029915727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/57/LEGIARTI000029915727.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043940338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/03/LEGIARTI000043940338.xml --- ###### Article R2124-7 -Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique -menée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de -l'environnement.
+En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu +à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet fait l'objet, préalablement à +son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les +articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
@@ -27,13 +28,9 @@ l'Etat en mer ;
5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
-A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du -préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission -d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté -motivé.
+La convention est approuvée par arrêté du préfet. En cas d'avis défavorable du +commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins +approuver la convention par arrêté motivé.
Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est -approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
- -Le préfet adresse copie de la convention au directeur départemental des finances -publiques. +approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.