Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

Application de l’article 7 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035998950
NOR: TRAT1617221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/99/89/JORFTEXT000035998950.xml
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République française 2017-11-12 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885587
##### TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- [Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire](chapitre_iv)

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Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035999973
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###### Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
- [Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Conséquences du transfert de propriété](section_3)

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Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035999978
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###### Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
- [Article R3114-1](article_r3114-1.md)
- [Article R3114-2](article_r3114-2.md)
- [Article R3114-3](article_r3114-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035999991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/99/LEGIARTI000035999991.xml
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###### Article R3114-1
Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées
en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation
de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à
l'issue du transfert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000005.xml
---
###### Article R3114-2
Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à
l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet
article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la
demande de transfert.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000014.xml
---
###### Article R3114-3
Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de
transfert :<br />
-l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des
mesures à l'occasion du transfert ;<br />
-chacun des établissements du groupe ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1
du code des transports, dès lors qu'il est propriétaire ou gestionnaire de biens
à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne
concernée ou raccordés à cette ligne.

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Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036000028
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###### Section 2 : Procédure
- [Article R3114-4](article_r3114-4.md)
- [Article R3114-5](article_r3114-5.md)
- [Article R3114-6](article_r3114-6.md)
- [Article R3114-7](article_r3114-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000036.xml
---
###### Article R3114-4
La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier
alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et aux
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à
l'article L. 2101-1 du code des transports un dossier précisant :<br />
-la ligne objet de la demande, en justifiant de son rattachement à l'une des
catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3114-1 ;<br />
-les infrastructures ferroviaires et, le cas échéant, les installations de
service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de
leur terrain d'assiette ;<br />
-les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou
envisagés.<br />
Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des
mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille
préalablement leur avis et le joint au dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000060.xml
---
###### Article R3114-5
Le ministre chargé des transports prend position sur le principe du transfert
après avoir recueilli l'avis des établissements publics mentionnés à l'article
L. 2101-1 du code des transports. En l'absence de réponse de ces établissements
dans un délai de trois mois, leur avis est réputé rendu.<br />
Le ministre s'assure que le transfert de propriété ne présente pas
d'inconvénient au regard des impératifs de défense. Il apprécie l'opportunité de
ce transfert au regard des orientations de la politique nationale des
transports. Au plus tard quatre mois à compter de la réception du dossier
mentionné à l'article R. 3114-4, il notifie sa position motivée sur la demande
de transfert à la personne publique demanderesse et, s'ils sont concernés, aux
établissements constituant le groupe public ferroviaire. L'absence de réponse du
ministre dans ce délai vaut opposition au transfert de propriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000072.xml
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###### Article R3114-6
Lorsque le principe du transfert de propriété recueille l'accord des personnes
mentionnées à l'article R. 3114-3, celles-ci transmettent à la personne publique
demanderesse, au plus tard trois mois après la notification d'une position
favorable du ministre chargé des transports en application de l'article R.
3114-5, l'ensemble des informations et documents administratifs, financiers et
techniques dont elles disposent sur la ligne, et qui sont nécessaires à
l'établissement de la convention mentionnée à l'article R. 3114-7. Les autres
informations et documents dont elles disposent sur la ligne sont remis à la
personne publique bénéficiaire du transfert dans les conditions convenues entre
les parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/00/LEGIARTI000036000090.xml
---
###### Article R3114-7
La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés
dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la
conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire
et, d'autre part, s'ils sont concernés, l'Etat, représenté dans les conditions
prévues par l' article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements, et les établissements publics constituant le groupe
public ferroviaire mentionné à l' article L. 2101-1 du code des transports .<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Cette convention détermine les modalités du transfert, notamment la date à
laquelle celui-ci intervient, la nature des biens transférés et les parcelles
cadastrales correspondantes, les éventuels droits de propriété intellectuelle
consentis, les limites de gestion et d'entretien et les conditions financières
et techniques du transfert. Le cas échéant, elle précise les modalités de
coordination entre la personne publique bénéficiaire et SNCF Réseau, en
particulier s'agissant du raccordement de la ligne transférée au réseau ferré
national.<br clear="none" />

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Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036000102
---
###### Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
- [Article R3114-8](article_r3114-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036000110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/01/LEGIARTI000036000110.xml
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###### Article R3114-8
Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré
national mentionné à l'article L. 2111-1 du code des transports, cette ligne ne
fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.