diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md index 205d7cae9..1ead15a68 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000037994973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994973.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038834450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834450.xml --- ###### Article L3211-7 @@ -116,7 +116,7 @@ décote consentie.
IV. – Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une décote dans les conditions du présent article :
-1° Les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction +1° Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation sont d'une durée au moins égale à vingt ans. Cette durée ne peut être inférieure à la période restant à courir pour l'amortissement du prêt. Le remboursement anticipé du prêt n'a pas d'incidence sur la durée de la @@ -214,7 +214,7 @@ Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe ses modalités de travail et de décision.
VIII. – Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements -locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la +locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation :
1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide @@ -244,7 +244,7 @@ précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au prése article :
a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession -mentionnés au 6° de l'article L. 351-2 du même code ;
+mentionnés au 6° de l'article L. 831-1 du même code ;
b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code ;