Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance. Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030920376 NOR: EINM1506103R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml
This commit is contained in:
parent
978e16c99a
commit
8003a3c1e9
8 changed files with 36 additions and 101 deletions
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192166
|
|||
|
||||
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197505
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)
|
||||
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)
|
||||
- [Article L2122-8](article_l2122-8.md)
|
||||
- [Article L2122-9](article_l2122-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031947732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-6
|
||||
|
||||
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de
|
||||
l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les
|
||||
ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise
|
||||
pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans
|
||||
les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les
|
||||
prérogatives et obligations du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité
|
||||
et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces
|
||||
derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.<br />
|
||||
|
||||
Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de
|
||||
travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion
|
||||
d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par
|
||||
un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un
|
||||
acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
|
||||
marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65
|
||||
du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un
|
||||
contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des
|
||||
dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197506
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.
|
||||
|
||||
- [Article L2122-15](article_l2122-15.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361216
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2122L01XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-15
|
||||
|
||||
L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive
|
||||
de droit réel du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des
|
||||
bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la
|
||||
police ou de la gendarmerie nationales, de la formation des personnels qui
|
||||
concourent aux missions de défense et de sécurité civiles, des armées ou des
|
||||
services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une
|
||||
option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation
|
||||
d'occupation, les installations ainsi édifiées. Dans ce cas, le bail comporte
|
||||
des clauses permettant de préserver les exigences du service public.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant
|
||||
lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la
|
||||
détermination du montant du loyer.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134947
|
|||
- [TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : CONTENTIEUX](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER](titre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022517204
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
|
||||
|
||||
- [Article L2341-1](article_l2341-1.md)
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2341-1
|
||||
|
||||
I.-Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public
|
||||
mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au
|
||||
premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1
|
||||
du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique
|
||||
prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa
|
||||
réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique
|
||||
administratif.<br />
|
||||
|
||||
Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la
|
||||
redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de
|
||||
la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux
|
||||
conditions particulières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la
|
||||
personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les
|
||||
droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions
|
||||
non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne
|
||||
peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le
|
||||
preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le
|
||||
contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la
|
||||
personne publique propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires
|
||||
ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La
|
||||
personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des
|
||||
emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les
|
||||
conventions non détachables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique
|
||||
propriétaire sont prévues dans le bail ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la
|
||||
conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
|
||||
clauses permettant de préserver les exigences du service public.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au
|
||||
preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue