diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 2b4886e1..2bbd6138 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192166 - [Article L2122-5](article_l2122-5.md) - [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index c7169f18..677a7544 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197505 ###### Paragraphe 1 : Dispositions communes. +- [Article L2122-6](article_l2122-6.md) - [Article L2122-7](article_l2122-7.md) - [Article L2122-8](article_l2122-8.md) - [Article L2122-9](article_l2122-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-6.md new file mode 100644 index 00000000..68841355 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031947732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947732.xml +--- + +###### Article L2122-6 + +Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de +l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les +ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise +pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
+ +Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans +les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les +prérogatives et obligations du propriétaire.
+ +Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité +et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces +derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
+ +Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de +travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion +d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par +un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un +acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux +marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 +du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
+ +Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un +contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des +dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index a07c77cd..00000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197506 ---- - -###### Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction. - -- [Article L2122-15](article_l2122-15.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2122-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2122-15.md deleted file mode 100644 index 4701b49f..00000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2122-15.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006361216 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2122L01XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361216.xml ---- - -###### Article L2122-15 - -L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive -de droit réel du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des -bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la -police ou de la gendarmerie nationales, de la formation des personnels qui -concourent aux missions de défense et de sécurité civiles, des armées ou des -services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une -option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation -d'occupation, les installations ainsi édifiées. Dans ce cas, le bail comporte -des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. -Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant -lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la -détermination du montant du loyer. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md index 7aaeec39..1a6f58ff 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134947 - [TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS](titre_ier) - [TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE](titre_ii) - [TITRE III : CONTENTIEUX](titre_iii) -- [TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 1066f170..00000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000022517204 ---- - -##### TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER - -- [Article L2341-1](article_l2341-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md deleted file mode 100644 index 81ef2b72..00000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022517198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517198.xml ---- - -###### Article L2341-1 - -I.-Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public -mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au -premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 -du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique -prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa -réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique -administratif.
- -Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine -public.
- -Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la -redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
- -II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de -la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux -conditions particulières suivantes :
- -1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la -personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les -droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions -non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;
- -2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne -peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le -preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le -contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la -personne publique propriétaire ;
- -3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires -ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La -personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des -emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les -conventions non détachables ;
- -4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique -propriétaire sont prévues dans le bail ;
- -5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la -conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des -clauses permettant de préserver les exigences du service public.
- -III.-L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au -preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.