diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
index 2b4886e1..2bbd6138 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192166
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index c7169f18..677a7544 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197505
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
+- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)
- [Article L2122-8](article_l2122-8.md)
- [Article L2122-9](article_l2122-9.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-6.md
new file mode 100644
index 00000000..68841355
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2122-6.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031947732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947732.xml
+---
+
+###### Article L2122-6
+
+Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de
+l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les
+ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise
+pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
+
+Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans
+les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les
+prérogatives et obligations du propriétaire.
+
+Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité
+et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces
+derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
+
+Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de
+travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion
+d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par
+un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un
+acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
+marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65
+du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
+
+Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un
+contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des
+dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index a07c77cd..00000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197506
----
-
-###### Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.
-
-- [Article L2122-15](article_l2122-15.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2122-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2122-15.md
deleted file mode 100644
index 4701b49f..00000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2122-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006361216
-Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2122L01XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361216.xml
----
-
-###### Article L2122-15
-
-L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive
-de droit réel du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des
-bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la
-police ou de la gendarmerie nationales, de la formation des personnels qui
-concourent aux missions de défense et de sécurité civiles, des armées ou des
-services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une
-option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation
-d'occupation, les installations ainsi édifiées. Dans ce cas, le bail comporte
-des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
-Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant
-lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la
-détermination du montant du loyer.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md
index 7aaeec39..1a6f58ff 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134947
- [TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS](titre_ier)
- [TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE](titre_ii)
- [TITRE III : CONTENTIEUX](titre_iii)
-- [TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER](titre_iv)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 1066f170..00000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022517204
----
-
-##### TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
-
-- [Article L2341-1](article_l2341-1.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md
deleted file mode 100644
index 81ef2b72..00000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022517198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517198.xml
----
-
-###### Article L2341-1
-
-I.-Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public
-mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au
-premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1
-du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique
-prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa
-réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique
-administratif.
-
-Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine
-public.
-
-Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la
-redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
-
-II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de
-la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux
-conditions particulières suivantes :
-
-1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la
-personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les
-droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions
-non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;
-
-2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne
-peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le
-preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le
-contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la
-personne publique propriétaire ;
-
-3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires
-ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La
-personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des
-emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les
-conventions non détachables ;
-
-4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique
-propriétaire sont prévues dans le bail ;
-
-5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la
-conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
-clauses permettant de préserver les exigences du service public.
-
-III.-L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au
-preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.