Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024879866 NOR: BCRR1009772D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
This commit is contained in:
parent
b29cd18631
commit
7efb5fb425
1 changed files with 13 additions and 14 deletions
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-25
|
||||
Date de fin: 2015-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024885686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885686.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-26
|
||||
Date de fin: 2018-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3211-26
|
||||
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
|
||||
inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec
|
||||
publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à
|
||||
l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
|
||||
ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant
|
||||
fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans
|
||||
les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est précédée
|
||||
d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la
|
||||
cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions
|
||||
mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5.<br />
|
||||
En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
|
||||
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
|
||||
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au
|
||||
31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
|
||||
ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par
|
||||
adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable,
|
||||
la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance
|
||||
de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence,
|
||||
dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la
|
||||
concurrence dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue