diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-26.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-25
-Date de fin: 2015-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000024885686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885686.xml
+Date de début: 2015-07-26
+Date de fin: 2018-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000030935821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935821.xml
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###### Article R3211-26
-Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
-inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec
-publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à
-l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
-ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant
-fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans
-les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est précédée
-d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la
-cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions
-mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5.
+En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
+relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
+diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au
+31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
+ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par
+adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable,
+la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance
+de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence,
+dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5.
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la
concurrence dans les cas suivants :