Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 86-2.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000160765
NOR: MERR9100047D
Ancien identifiant: 1DX9911110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/07/JORFTEXT000000160765.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884815
##### TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions financières](chapitre_v)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885013
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###### Chapitre IV : Dispositions particulières
- [Section 1 : Utilisation du domaine public maritime](section_1)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885015
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###### Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
- [Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime](sous-section_3)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885107
---
###### Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
- [Article R2124-39](article_r2124-39.md)
- [Article R2124-41](article_r2124-41.md)
- [Article R2124-42](article_r2124-42.md)
- [Article R2124-43](article_r2124-43.md)
- [Article R2124-44](article_r2124-44.md)
- [Article R2124-45](article_r2124-45.md)
- [Article R2124-46](article_r2124-46.md)
- [Article R2124-47](article_r2124-47.md)
- [Article R2124-48](article_r2124-48.md)
- [Article R2124-49](article_r2124-49.md)
- [Article R2124-50](article_r2124-50.md)
- [Article R2124-51](article_r2124-51.md)
- [Article R2124-52](article_r2124-52.md)
- [Article R2124-53](article_r2124-53.md)
- [Article R2124-54](article_r2124-54.md)
- [Article R2124-55](article_r2124-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885109.xml
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###### Article R2124-39
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des
ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de
mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des
navires et bateaux de plaisance fait l'objet d'une autorisation dans les
conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des
articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885113.xml
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###### Article R2124-41
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un rapport de
présentation, d'un devis des dépenses envisagées, d'une notice descriptive des
installations prévues, d'un plan de situation et d'un plan de détail de la zone
faisant ressortir l'organisation des dispositifs des mouillages ainsi que des
installations et des équipements légers annexes au mouillage.<br />
Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la
vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des
impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de
la navigation, des conditions de préservation des sites et paysages du littoral
et des milieux naturels aquatiques ainsi que des contraintes relatives à
l'écoulement et à la qualité des eaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885115.xml
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###### Article R2124-42
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire
desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est
accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à
l'article R. 2124-41.<br />
Lorsque la demande émane d'une autre personne publique ou privée, elle est
notifiée à la commune ou au groupement de communes compétent. Pour faire valoir
la priorité prévue à l'article L. 2124-5, la commune ou le groupement de
communes disposent d'un délai de trois mois à compter de cette notification. La
commune ou le groupement de communes qui ont fait connaître dans ce délai leur
décision d'exercer leur droit de priorité disposent alors d'un délai de six mois
pour déposer leur propre demande.<br />
Ce droit de priorité peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle
autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent
titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 2124-48.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885117.xml
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###### Article R2124-43
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est
instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service déconcentré chargé
des affaires maritimes, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et notamment
:<br />
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;<br />
2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars
1986 relatif aux commissions nautiques ;<br />
3° A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes compétent
dans le ressort desquels se trouve le site objet de la demande, lorsque ceux-ci
ont renoncé à leur droit de priorité ;<br />
4° Au directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental
des finances publiques fixe en outre le montant de la redevance domaniale.<br />
Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la
demande, les avis mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont réputés favorables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000024885119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885119.xml
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###### Article R2124-44
Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans
l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à
une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 à R.
123-23 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à
cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885121.xml
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###### Article R2124-45
L'autorisation d'occupation est délivrée par arrêté du préfet pris conjointement
avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son
aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et
objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41. Elle énonce notamment les
prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et
la protection de l'environnement.<br />
Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion
des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires ou bateaux de
passage. La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne
peut être inférieure à 25 %.<br />
L'autorisation précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au
règlement par l'usager d'une redevance pour services rendus.<br />
Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885123.xml
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###### Article R2124-46
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée
maximale de quinze ans.<br />
Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le refus de renouvellement
d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885125.xml
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###### Article R2124-47
Lorsque l'autorisation est modifiée en cours de validité à la demande du
bénéficiaire et que cette modification donne lieu à la délivrance d'un nouveau
titre d'autorisation, celui-ci indique, le cas échéant, le montant des dépenses
non amorties exposées en vertu du titre antérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885127.xml
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###### Article R2124-48
L'autorisation peut être retirée, en totalité ou en partie, avant l'expiration
du terme fixé, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine
occupé.<br />
L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous
déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre
d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des
équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci
subsistent à la date du retrait.<br />
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à
l'administration. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la
demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement
des travaux ou de chaque tranche de travaux.<br />
L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut
pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à
courir.<br />
Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués
dans les conditions prévues à l'article R. 2124-51, le titulaire de
l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux
et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la
durée d'amortissement dont il a été privé.<br />
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette
dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des
investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions
prévues par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885129.xml
---
###### Article R2124-49
Il peut être mis fin à l'autorisation sans indemnité s'il n'en a pas été fait
usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a
été accordée, sauf disposition contraire de l'autorisation.<br />
L'autorisation peut également être supprimée en cas de liquidation judiciaire,
de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.<br />
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885131.xml
---
###### Article R2124-50
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente
sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du
tourisme et par l'acte de délivrance de l'autorisation, il peut être mis fin à
celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.<br />
Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne
peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885133.xml
---
###### Article R2124-51
Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur
la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation
doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état.
Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le
préfet au moins deux mois avant le début des travaux.<br />
Il n'est pas procédé à cette démolition :<br />
1° En cas de renouvellement de l'autorisation ;<br />
2° Si une autorisation nouvelle est accordée, auquel cas l'obligation de
démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée sur le nouveau titulaire ;<br />
3° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien
de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'Etat se trouve,
à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur
ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il
y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.<br />
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu
d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée
sans effet dans le délai qu'elle a fixé.<br />
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations
jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885135.xml
---
###### Article R2124-52
Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et
disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation et
maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais ou à ceux
des tiers mentionnés à l'article R. 2124-53. Ces dispositifs ne doivent apporter
aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins
autorisés.<br />
Le titulaire de l'autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité et
la salubrité des lieux, et notamment l'évacuation des déchets et des effluents
de toute nature, conformément à la législation en vigueur.<br />
Toute modification apportée doit être signalée au chef du service chargé de la
gestion du domaine public intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885137.xml
---
###### Article R2124-53
Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers
la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers
ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances
correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette
autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885139.xml
---
###### Article R2124-54
Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées,
accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux
zones de mouillages et d'équipements légers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885141.xml
---
###### Article R2124-55
A l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port
autonome, les pouvoirs attribués au préfet par les dispositions de la présente
sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquième à septième
alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont
exercés par le directoire du grand port maritime ou le directeur du port
autonome.