LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61. Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021943745 NOR: BCFX1000694L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de fin: 2010-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000020465880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465880.xml
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Date de début: 2010-03-11
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021957595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957595.xml
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###### Article L3211-7
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@ -36,6 +36,6 @@ d'une aide de l'Etat ;<br />
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-les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de
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personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée
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ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions
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mentionnées au 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts
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ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession
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dans les conditions mentionnées au 3 ter du même I.
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mentionnées au 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ou
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encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans
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les conditions mentionnées au 4 du même I.
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