LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-11 00:00:00 +01:00
parent b909b14bff
commit 75320e4845

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020465880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465880.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957595.xml
---
###### Article L3211-7
@ -36,6 +36,6 @@ d'une aide de l'Etat ;<br />
-les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de
personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée
ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions
mentionnées au 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts
ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession
dans les conditions mentionnées au 3 ter du même I.
mentionnées au 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ou
encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans
les conditions mentionnées au 4 du même I.