Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029397517
NOR: FCPE1305569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/75/JORFTEXT000029397517.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-23 00:00:00 +02:00
parent f10b07f900
commit 6f70fb3818
177 changed files with 3398 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029399141
#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- [TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME](titre_ier)
- [TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX](titre_ii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399143
---
##### TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399145
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R5111-1](article_r5111-1.md)
- [Article R5111-2](article_r5111-2.md)
- [Article R5111-3](article_r5111-3.md)
- [Article R5111-4](article_r5111-4.md)
- [Article R5111-5](article_r5111-5.md)
- [Article R5111-7](article_r5111-7.md)
- [Article R5111-8](article_r5111-8.md)
- [Article R5111-9](article_r5111-9.md)
- [Article R5111-10](article_r5111-10.md)
- [Article D5111-6](article_d5111-6.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399157.xml
---
###### Article D5111-6
La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son
représentant. Elle comprend les membres suivants :<br />
1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général
désignés par ces assemblées.<br />
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont
l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative,
toute personne dont l'avis lui paraît utile.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399147.xml
---
###### Article R5111-1
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à
l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation.<br />
Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la
dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et
relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.<br />
Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.<br />
L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399165.xml
---
###### Article R5111-10
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone
définie à l'article L. 5111-1 et incluse dans le périmètre d'une convention de
gestion conclue en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 distrait de
plein droit cette dépendance du champ de cette convention.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399149.xml
---
###### Article R5111-2
Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en
vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions
ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être
déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux
conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le
directeur régional des finances publiques. Cette offre est caduque à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant
n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions
applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399151.xml
---
###### Article R5111-3
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à
l'article L. 5111-1 ne peut être mise à la disposition d'un service de l'Etat ou
d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé
du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel
se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399153.xml
---
###### Article R5111-4
Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à
l'article L. 5111-1, mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un
établissement public de l'Etat, cesse d'être utile au bénéficiaire sans être
mise concomitamment à la disposition d'un autre bénéficiaire dans les conditions
prévues à l'article R. 5111-3, elle fait l'objet d'un procès-verbal de remise en
gestion au service gestionnaire du domaine public maritime. Le procès-verbal est
dressé, contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du
département ministériel ou de l'établissement antérieurement gestionnaire, par
le représentant de l'administration chargée des domaines.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399155.xml
---
###### Article R5111-5
Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une
commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399159.xml
---
###### Article R5111-7
Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des
articles L. 2123-2 et L. 5111-5 sont consenties par le préfet, dans les
conditions prévues à l'article R. 2123-2, pour une durée qui ne peut excéder
dix-huit ans.<br />
Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L.
5111-1 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles
confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat. Peuvent
en être exclus des périmètres comprenant ces immeubles ou des secteurs dont
l'Etat conserve la gestion.<br />
Les conventions déterminent les secteurs dont la commune devient propriétaire au
plus tard à l'expiration de la convention. Elles peuvent en exclure des
immeubles dont l'Etat conserve la propriété.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399161.xml
---
###### Article R5111-8
Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au
domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R.
5111-7.<br />
Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 2123-5 sont affectés aux
charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non
cessibles de la zone.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399163.xml
---
###### Article R5111-9
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en
vertu de l'article L. 5111-5 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par
ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui
n'ont pas été financées par des subventions de l'Etat.<br />
Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la
convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant
d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en
application de l'article R. 2123-5.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399167
---
###### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
- [Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels](section_1)
- [Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4](section_2)
- [Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1](section_3)
- [Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5](section_4)
- [Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399169
---
###### Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
- [Article R5112-1](article_r5112-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399171.xml
---
###### Article R5112-1
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées
aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399173
---
###### Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)
- [Article R5112-3](article_r5112-3.md)
- [Article R5112-4](article_r5112-4.md)
- [Article R5112-5](article_r5112-5.md)
- [Article R5112-6](article_r5112-6.md)
- [Article R5112-7](article_r5112-7.md)
- [Article R5112-8](article_r5112-8.md)
- [Article R5112-9](article_r5112-9.md)
- [Article R5112-10](article_r5112-10.md)
- [Article R5112-11](article_r5112-11.md)
- [Article R5112-12](article_r5112-12.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399191.xml
---
###### Article R5112-10
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le
cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques
définies par application de l'article L. 472-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai
de deux mois à compter de la date d'avis de réception. A défaut de réponse ou en
cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les
mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre fait connaître son
acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de
l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.<br />
Le demandeur transmet au préfet une copie des lettres qu'il a adressées et des
réponses qui lui sont parvenues.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399193.xml
---
###### Article R5112-11
Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de l'opération
envisagée, après avoir pris en considération les conditions de relogement des
occupants et examiné les autres demandes de cession, présentées en application
de l'article L. 5112-4 ou sur le fondement des articles L. 5112-5 et L. 5112-6,
portant sur tout ou partie des mêmes terrains.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399195.xml
---
###### Article R5112-12
Lorsque les terrains cédés à des communes et à des organismes ayant pour objet
la réalisation d'opérations d'habitat social n'ont pas été utilisés à
l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession,
mentionné à l'article L. 5112-4, le préfet met en demeure le cessionnaire, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder sans délai à la
réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la
cession.<br />
Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des
lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette
visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est
dressé.<br />
Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse,
le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois,
cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle
l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la
réglementation en vigueur. Le préfet notifie cette décision au cessionnaire ou à
son représentant.<br />
Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 5112-4 est fixé par le directeur
régional des finances publiques.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399175.xml
---
###### Article R5112-2
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les
services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé.<br />
Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte
mention de la réception ou du dépôt de la demande.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399177.xml
---
###### Article R5112-3
La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte :<br />
1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ;<br />
2° Une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de
l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations
d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;<br />
3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une
personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942
du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan
mentionne la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan
de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande comporte une
copie de ce plan ;<br />
4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local
d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions des articles
L. 156-3 et L. 156-4 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est
situé le terrain dont la cession est demandée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399179.xml
---
###### Article R5112-4
Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le
délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification
des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article
L. 5112-3, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les
terrains sur lesquels porte la demande de cession.<br />
Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399181.xml
---
###### Article R5112-5
Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la
mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur
la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné
au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des
cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399183.xml
---
###### Article R5112-6
Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par
l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des
cinquante pas géométriques, celle-ci fait connaître, au préfet et au directeur
régional des finances publiques, le montant détaillé du coût des aménagements
qu'elle a réalisés et financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur
régional des finances publiques, est égal à ce coût.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399185.xml
---
###### Article R5112-7
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain
prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.<br />
Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été
déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait
l'objet d'un refus devenu définitif.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399187.xml
---
###### Article R5112-8
Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute
occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R. 5112-3,
la liste des occupants de chaque immeuble.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399189.xml
---
###### Article R5112-9
I. Le demandeur procède à un affichage indiquant :<br />
1° Les terrains dont la cession est demandée ;<br />
2° La liste des occupants de ces terrains ;<br />
3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les
conditions et délais fixés aux articles R. 5112-14 à R. 5112-18 et R. 5112-20 à
R. 5112-23 ;<br />
4° L'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées à
l'article R. 5112-10, une offre de relogement à ceux des occupants qui
remplissent les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 ;<br />
5° La faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée
et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 5112-8 de se faire
connaître du demandeur.<br />
II. Cet affichage intervient selon les modalités suivantes :<br />
1° Dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le
terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ;<br />
2° Dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de
rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée.<br />
En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les
indications mentionnées à l'article R. 5112-8 est publié en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399197
---
###### Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
- [Article R5112-13](article_r5112-13.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399199.xml
---
###### Article R5112-13
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux
acquéreurs potentiels par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain
prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.<br />
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399201
---
###### Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
- [Article R5112-14](article_r5112-14.md)
- [Article R5112-15](article_r5112-15.md)
- [Article R5112-16](article_r5112-16.md)
- [Article R5112-17](article_r5112-17.md)
- [Article R5112-18](article_r5112-18.md)
- [Article R5112-19](article_r5112-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399203.xml
---
###### Article R5112-14
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399205.xml
---
###### Article R5112-15
La demande de cession comporte :<br />
1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle
;<br />
2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à
l'article R. 5112-3 ;<br />
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou
fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs
constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel,
ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le
1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399207.xml
---
###### Article R5112-16
Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la
présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le
fondement de l'article L. 5112-4, ils disposent, pour présenter leur demande,
d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné à
l'article R. 5112-9.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399209.xml
---
###### Article R5112-17
Lorsque le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai
le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour
l'application du dernier alinéa de l'article L. 5112-3.<br />
Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la
mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
géométriques, le préfet la lui transmet pour recueillir son avis sur la
compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi.<br />
L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la
surface de terrain dont la cession est demandée.<br />
Lorsque la demande de cession provient d'une personne morale, le préfet la
transmet également pour avis à l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399211.xml
---
###### Article R5112-18
La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des
propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence
pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
géométriques.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399213.xml
---
###### Article R5112-19
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession.<br />
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux
conditions de celle-ci.<br />
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
celle-ci.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les
conditions prévues à l'article R. 5111-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399215
---
###### Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
- [Article R5112-20](article_r5112-20.md)
- [Article R5112-21](article_r5112-21.md)
- [Article R5112-22](article_r5112-22.md)
- [Article R5112-23](article_r5112-23.md)
- [Article R5112-25](article_r5112-25.md)
- [Article D5112-24](article_d5112-24.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399225.xml
---
###### Article D5112-24
La superficie prévue au dernier alinéa de l'article L. 5112-6 est fixée à 500
mètres carrés.<br />
Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à
l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les
espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à
l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à
leur répartition entre les personnes mentionnées à ce même article et, à cet
effet, à la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399217.xml
---
###### Article R5112-20
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399219.xml
---
###### Article R5112-21
La demande comporte :<br />
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;<br />
2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à
l'article R. 5112-3 ;<br />
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou
fait édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur
le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou
fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;<br />
4° Tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à
titre d'habitation ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre
d'habitation.<br />
A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 5112-6, la demande doit comporter tous justificatifs permettant
d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son
habitation et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier
1995.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399221.xml
---
###### Article R5112-22
Les dispositions de l'article R. 5112-16 et des quatre premiers alinéas de
l'article R. 5112-17 sont applicables aux demandes de cession présentées au
titre de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399223.xml
---
###### Article R5112-23
La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à
l'article L. 5112-6 compte tenu le cas échéant des propositions présentées par
le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des
espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399227.xml
---
###### Article R5112-25
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession.<br />
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux
conditions de celle-ci.<br />
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide
exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la
zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le
délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification
par le préfet au demandeur du montant de l'aide susceptible d'être accordée ou
du refus opposé à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au
directeur régional des finances publiques.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les
conditions prévues à l'article R. 5111-1.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGISCTA000029399229
---
###### Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9
- [Article R5112-26](article_r5112-26.md)
- [Article R5112-27](article_r5112-27.md)
- [Article R5112-28](article_r5112-28.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399231.xml
---
###### Article R5112-26
Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de
préemption institué par l'article L. 5112-9 fait l'objet d'une déclaration par
le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le terrain. Cette déclaration est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en
trois exemplaires.<br />
Elle comporte :<br />
1° L'indication du nom des parties ;<br />
2° L'indication de la situation et de la désignation du bien ;<br />
3° Les éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L. 5112-9
;<br />
4° Le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée
dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 5112-9.<br />
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire
au directeur régional des finances publiques et un exemplaire au président du
conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains
de la zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de
réception ou du récépissé de cette déclaration.<br />
La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée
est communiquée sans délai par le directeur régional des finances publiques au
maire et au président du conseil d'administration de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399233.xml
---
###### Article R5112-27
Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du
récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise
par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil
d'administration de l'agence.<br />
Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence
notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six
mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 5112-9.<br />
L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029399235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399235.xml
---
###### Article R5112-28
La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence,
du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas
avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de
l'accomplissement de la formalité fusionnée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399237
---
###### Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
- [Article R5112-29](article_r5112-29.md)
- [Article R5112-30](article_r5112-30.md)
- [Article R5112-31](article_r5112-31.md)
- [Article R5112-32](article_r5112-32.md)
- [Article R5112-33](article_r5112-33.md)
- [Article R5112-34](article_r5112-34.md)
- [Article R5112-35](article_r5112-35.md)
- [Article R5112-36](article_r5112-36.md)
- [Article R5112-37](article_r5112-37.md)
- [Article R5112-38](article_r5112-38.md)
- [Article R5112-39](article_r5112-39.md)
- [Article R5112-40](article_r5112-40.md)
- [Article R5112-41](article_r5112-41.md)
- [Article R5112-42](article_r5112-42.md)
- [Article R5112-43](article_r5112-43.md)
- [Article R5112-44](article_r5112-44.md)
- [Article R5112-45](article_r5112-45.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399239.xml
---
###### Article R5112-29
Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en
Guadeloupe et en Martinique par l'article L. 5112-3 comprend les membres
suivants :<br />
1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre
judiciaire, qui assure la présidence, résidant dans le département, proposé par
le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des
magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le
département ;<br />
2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane,
Martinique proposé par le président de celle-ci ;<br />
3° Une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du
département.<br />
Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé du domaine.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399241.xml
---
###### Article R5112-30
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des
titres :<br />
1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le
président de la commission sur présentation de la chambre départementale des
notaires ;<br />
2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;<br />
3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399243.xml
---
###### Article R5112-31
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel
dans le ressort de laquelle se situe le département.<br />
Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au
siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du
département.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399245.xml
---
###### Article R5112-32
La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du
code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5112-33
à R. 5112-45.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399247.xml
---
###### Article R5112-33
Les titres soumis à la vérification de la commission en application du deuxième
alinéa de l'article L. 5112-3 sont soit déposés au secrétariat de celle-ci
contre délivrance d'un reçu, soit adressés au secrétariat par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Les titres et, le cas échéant, les documents joints sont fournis en quatre
exemplaires, dont l'un au moins est certifié conforme à l'original.<br />
Un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission porte mention du
dépôt ou de la réception des titres. Un arrêté du préfet du département précise
les modalités suivant lesquelles ces mentions sont portées à la connaissance du
public.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399249.xml
---
###### Article R5112-34
Le délai mentionné à l'article L. 5112-3 court à compter de la publication au
Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 5112-29.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399251.xml
---
###### Article R5112-35
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la
faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à
l'article 828 du code de procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399253.xml
---
###### Article R5112-36
Dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt ou de la réception
mentionné à l'article R. 5112-33, un exemplaire des titres et documents est
adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le
secrétariat de la commission au directeur régional des finances publiques.
Celui-ci vérifie si les archives de la commission, créée en application de
l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction, dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et
de La Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines
concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et
modifiant le statut de la zone dite " des cinquante pas géométriques " existant
dans ces départements contiennent des pièces relatives au titre en cause.<br />
Le directeur régional des finances publiques rend compte à la commission et
adresse à celle-ci les documents figurant dans lesdites archives.<br />
Il présente, s'il le juge utile, ses observations, qui sont communiquées aux
parties par le secrétariat de la commission.<br />
La commission ne peut examiner la demande avant l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de la date de réception de la transmission mentionnée au premier
alinéa par le directeur régional des finances publiques, sauf si la réponse de
celui-ci lui est parvenue avant l'expiration de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399255.xml
---
###### Article R5112-37
Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par
le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du dernier alinéa
de l'article L. 5112-3.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399257.xml
---
###### Article R5112-38
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur pour
chacune des demandes présentées à la commission. Le rapporteur est chargé
d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge
l'audition utile.<br />
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise
les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des
éléments propres à éclairer le débat.<br />
Le magistrat chargé du rapport peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir
seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la commission
dans son délibéré.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399259.xml
---
###### Article R5112-39
Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées
à l'article R. 5112-30. La convocation mentionne les noms des requérants, les
titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur
lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399261.xml
---
###### Article R5112-40
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée
aux membres de la commission.<br />
Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399263.xml
---
###### Article R5112-41
Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un mois à l'avance et par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de
l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la
commission.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399265.xml
---
###### Article R5112-42
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur
et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des
autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés.
Les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30 ne participent pas à ses
délibérations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399267.xml
---
###### Article R5112-43
Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les
titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la
commission, pour avoir exercé ses fonctions dans une étude ayant eu à connaître
d'un des actes relatifs aux droits établis par ces titres, en portent mention.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399269.xml
---
###### Article R5112-44
La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties
à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le
secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399271.xml
---
###### Article R5112-45
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur
notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle
siège la commission.<br />
L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399273
---
###### Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
- [Article R5113-1](article_r5113-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399275.xml
---
###### Article R5113-1
Il est fait application à la commission départementale de vérification des
titres instituée en Guyane par l'article L. 5113-2 des dispositions des articles
R. 5112-29 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45, sous réserve des
modifications suivantes :<br />
A l'article R. 5112-32,les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 " sont
remplacés par les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à
R. 5112-45 ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399277
---
##### TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399279
---
###### Chapitre unique.
- [Article R5121-1](article_r5121-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399281.xml
---
###### Article R5121-1
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 5121-2, les
critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'article R.
214-5 du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399289
---
##### TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
- [Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes et diverses](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399291
---
###### Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- [Article R5141-1](article_r5141-1.md)
- [Article R5141-2](article_r5141-2.md)
- [Article R5141-3](article_r5141-3.md)
- [Article R5141-4](article_r5141-4.md)
- [Article R5141-5](article_r5141-5.md)
- [Article R5141-6](article_r5141-6.md)
- [Article R5141-8](article_r5141-8.md)
- [Article R5141-9](article_r5141-9.md)
- [Article R5141-10](article_r5141-10.md)
- [Article R5141-11](article_r5141-11.md)
- [Article R5141-12](article_r5141-12.md)
- [Article R5141-13](article_r5141-13.md)
- [Article R5141-14](article_r5141-14.md)
- [Article R5141-15](article_r5141-15.md)
- [Article R5141-16](article_r5141-16.md)
- [Article R5141-17](article_r5141-17.md)
- [Article R5141-18](article_r5141-18.md)
- [Article R5141-19](article_r5141-19.md)
- [Article R5141-20](article_r5141-20.md)
- [Article R5141-21](article_r5141-21.md)
- [Article R5141-22](article_r5141-22.md)
- [Article R5141-23](article_r5141-23.md)
- [Article R5141-24](article_r5141-24.md)
- [Article R5141-25](article_r5141-25.md)
- [Article D5141-7](article_d5141-7.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399305.xml
---
###### Article D5141-7
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession.<br />
Le dossier soumis à la commission est constitué par la demande, les pièces
versées par le pétitionnaire et par les éléments recueillis par l'administration
ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.<br />
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.<br />
Elle comprend les membres suivants :<br />
1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de
crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ;<br />
4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le
terrain demandé.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le
président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399293.xml
---
###### Article R5141-1
En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet
en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux
d'aménagement rural :<br />
1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions
prévues aux articles R. 5141-2 à R. 5141-14 ;<br />
2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux
articles R. 5141-17 et R. 5141-18 ;<br />
3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 5141-19 ;<br />
4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale
dans les conditions prévues à l'article R. 5141-20.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399311.xml
---
###### Article R5141-10
Les personnes morales concessionnaires informent le préfet des modifications
concernant les détenteurs et la répartition du capital social, ainsi que l'objet
statutaire.<br />
Lorsqu'une personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions
fixées au second alinéa de l'article L. 5141-4, le préfet la met en demeure par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation
dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée
infructueuse, ou à défaut de régularisation dans ce délai, le concessionnaire
est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a
pu être notifié à la personne morale ou à son représentant, il est affiché en
mairie pendant un délai de quinze jours.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399313.xml
---
###### Article R5141-11
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle. Celle-ci est
liquidée par le directeur régional des finances publiques, après avis du chef du
service déconcentré de l'Etat chargé de l'agriculture, sur la base de tarifs
fixés forfaitairement chaque année pour chaque commune et par hectare selon la
nature des cultures ou de l'élevage.<br />
La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des
constructions et aménagements existants à la date de la concession.<br />
La redevance est payable d'avance. A défaut de paiement dans les délais prévus
par l'acte de concession, la déchéance peut être prononcée dans les conditions
prévues à l'article R. 5141-12.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399315.xml
---
###### Article R5141-12
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas
d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le
concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations
et l'invite à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire
représenter.<br />
Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son
représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours.<br />
La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si, pour quelque
raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la
visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est
dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire
est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a
pu être notifié au concessionnaire ou à son représentant, il est affiché en
mairie pendant un délai de quinze jours.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399317.xml
---
###### Article R5141-13
La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :<br />
1° Renonciation du concessionnaire à la concession ;<br />
2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le
décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice
de la concession dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 5141-9 ;<br />
3° Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;<br />
4° Déchéance du concessionnaire.<br />
La vacance est déclarée par le préfet. Elle fait l'objet des mesures de
publicité prévues à l'article R. 5141-8.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399319.xml
---
###### Article R5141-14
Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à
aucune indemnité pour les constructions et aménagements réalisés sur la
concession.<br />
La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses
ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits
existants.<br />
La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés.
Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les
récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation
est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399321.xml
---
###### Article R5141-15
Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au 1° de l'article R.
5141-1 peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de
l'article L. 5141-2, être cédées aux titulaires de ces concessions si ceux-ci se
sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et notamment de l'exécution du
programme des travaux.<br />
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au
plus tard avant l'expiration de la concession.<br />
En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession,
cette dernière est prorogée de plein droit.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399323.xml
---
###### Article R5141-16
En application des dispositions du 1° de l'article L. 5141-1, le transfert de
propriété a lieu à titre gratuit.<br />
Lorsque la cession porte sur des terres situées dans une zone régie par une
convention passée en application de l'article R. 5141-20, le cessionnaire est
tenu de verser pendant une période maximale de dix ans une redevance annuelle.
Le montant de la redevance prend en compte les dépenses d'aménagement et
d'entretien de la zone par la collectivité. Il est fixé selon des modalités
définies dans l'acte de concession.<br />
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que
l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers
ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession,
déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.<br />
Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins
agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause
de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise
en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai,
le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en
conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 5145-7.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399325.xml
---
###### Article R5141-17
Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis
plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa
de l'article L. 5141-2, être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se
sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et dans la limite des
superficies qu'ils ont effectivement et personnellement mises en valeur.<br />
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au
plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la
date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée
d'un an.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399327.xml
---
###### Article R5141-18
En application des dispositions du 2° de l'article L. 5141-1, le transfert de
propriété a lieu à titre gratuit.<br />
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que
l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers
ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession,
déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.<br />
Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins
agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause
de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise
en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai,
le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en
conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 5145-7.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399329.xml
---
###### Article R5141-19
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les
dispositions du code rural et de la pêche maritime.<br />
Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 5141-6 et R. 5141-8 pour
les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399295.xml
---
###### Article R5141-2
Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 sont accordées sur des
terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire
de cinq ans. Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur la totalité
de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de travaux de
mise en valeur agricole.<br />
Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, des
délais supplémentaires peuvent être accordés au concessionnaire sur sa demande.
L'octroi de ces délais entraîne une prorogation de la durée de la concession,
sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder dix ans.<br />
A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'y a pas renoncé ou
n'en a pas été déchu peut bénéficier, en application de l'article L. 5141-2, sur
sa demande, du transfert de propriété de l'immeuble concédé dans les conditions
prévues à l'article R. 5141-15. S'il renonce à demander le transfert de
propriété ou s'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, la concession
prend fin dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12 à R. 5141-14.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399331.xml
---
###### Article R5141-20
L'Etat peut passer avec la région, le département ou une commune de Guyane une
convention en vue de réaliser dans une zone déterminée des équipements destinés
à la mise en valeur agricole des terres domaniales. Ces terres peuvent faire
l'objet de concessions par l'Etat suivies de cessions dans les conditions
prévues au 1° de l'article R. 5141-1 et au 1° de l'article L. 5141-1 ou de baux
passés par la collectivité au nom de l'Etat pendant une période qui ne peut
excéder cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la
zone.<br />
La convention définit les obligations de la collectivité territoriale et les
modalités de contrôle de l'opération. Cette opération est faite sous la
responsabilité de la collectivité territoriale et à ses frais. Elle fixe les
délais d'exécution des travaux à la charge de la collectivité.<br />
La convention détermine celles des terres de la zone qui font l'objet d'une
concession et celles pour lesquelles la collectivité est habilitée à passer des
baux. Elle fixe, dans la limite de dix-huit ans, en ce qui concerne les terres
concédées, les délais pendant lesquels une fraction de la redevance payée par
les concessionnaires est reversée à la collectivité et, en ce qui concerne les
terres louées, les délais pendant lesquels la collectivité percevra directement
le loyer. La convention précise, en outre, les délais pendant lesquels l'Etat
reversera à la collectivité la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 5141-16.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399333.xml
---
###### Article R5141-21
Les demandes de cession mentionnées à l'article L. 5141-4 sont faites sur un
formulaire établi par le préfet.<br />
Elles comportent :<br />
1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane
d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise
les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège
social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le
pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part
de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 5141-4 ;<br />
2° La situation et la superficie du terrain demandé ;<br />
3° La date de début, les conditions et la durée de la mise en valeur agricole
continue, paisible et publique ainsi qu'un descriptif sommaire de cette mise en
valeur ;<br />
4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399335.xml
---
###### Article R5141-22
La cession mentionnée à l'article R. 5141-21 est consentie par le préfet, en
tenant compte du schéma directeur départemental des structures agricoles. Elle
est subordonnée à la condition que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles
par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à
compter de la date de cession.<br />
Si la superficie demandée excède le quadruple de la surface minimum
d'installation pondérée, le préfet recueille l'avis du directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des
finances publiques.<br />
Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins
agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants
cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque
la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce
délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou
l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R.
5145-7.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399337.xml
---
###### Article R5141-23
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6
précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes
et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au
même article.<br />
Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public
sont régis par les dispositions des articles L. 5141-5, R. 5141-20 à R. 5141-22
et R. 5145-1 à R. 5145-7.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399339.xml
---
###### Article R5141-24
La convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6 prévoit :<br />
1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou
plusieurs concessions gratuites est demandé ;<br />
2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement public d'aménagement
ainsi que les modalités de leur contrôle et de leur financement ;<br />
3° Les délais d'exécution des travaux à la charge de l'établissement public ;<br />
4° Les sujétions particulières en matière de respect de l'environnement imposées
s'il y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles l'établissement public concessionnaire peut,
après réalisation des travaux d'aménagement rural, bénéficier d'une cession
gratuite ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à
l'établissement public sont concédées à des tiers, notamment celles dont
l'inobservation peut entraîner la déchéance du concessionnaire ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à
l'établissement public sont cédées à des tiers, notamment celles dont
l'inobservation peut entraîner la résolution de la cession.<br />
Le projet de convention est adressé au préfet qui le soumet à la commission
prévue par l'article D. 5141-7.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399341.xml
---
###### Article R5141-25
Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la
réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des
terrains aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession
est soumise aux dispositions de l'article R. 5141-8 et des articles R. 5145-2 à
R. 5145-6.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399297.xml
---
###### Article R5141-3
Lorsqu'elles sont accordées en vue de la culture sur abattis à caractère
itinérant, les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 portent sur
des terres d'une superficie maximale de vingt hectares. Elles sont conclues pour
une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une
durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale.<br />
Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral
dans les zones où, à la date du 22 octobre 2007, se pratique la culture sur
abattis à caractère itinérant et en tenant compte des enjeux d'environnement et
de la nécessaire préservation d'autres activités économiques après avis du
conseil municipal de la commune concernée et de l'Office national des forêts.<br />
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de
façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée
exploitable. Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq
ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole.<br />
A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'a pas renoncé à la
concession ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, sur sa demande, en
application de l'article L. 5141-2, du transfert de propriété des terres
concédées qu'il a effectivement exploitées dans les conditions prévues à
l'article R. 5141-15. Aucune cession ne peut intervenir tant que la superficie
minimale à exploiter fixée dans l'acte de concession, égale au moins à un quart
de la superficie concédée, n'a pas été mise en valeur.<br />
Lorsque la cession porte, en application de l'alinéa précédent, sur une partie
des terres concédées, la concession initiale peut être renouvelée sur les terres
non cédées.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/92/LEGIARTI000029399299.xml
---
###### Article R5141-4
Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la
demande, remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Etre majeur ;<br />
2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident
;<br />
3° S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à
exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée. Est
réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant
les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la
pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier
cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce
dernier.<br />
Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées
au second alinéa de l'article L. 5141-4 dont plus de 50 % du capital social est
détenu par des personnes physiques remplissant à titre individuel les conditions
mentionnées au premier alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas
applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à
caractère itinérant.<br />
Dans tous les cas, l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la
concession.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399301.xml
---
###### Article R5141-5
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme
de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article R. 5141-3,
la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation
par tranches et les conditions d'occupation des immeubles bâtis et non bâtis.<br />
L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle
établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du domaine et
de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions générales des
concessions et notamment :<br />
1° La composition des dossiers de demande de concession ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des
obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation
et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble concédé et de
participation du concessionnaire à des associations foncières ou d'irrigation
;<br />
3° Les modalités du contrôle sur le terrain de l'exécution des travaux ;<br />
4° Les modalités de délivrance et de prorogation du titre de concession ;<br />
5° Les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance
domaniale, de remboursement des taxes foncières et autres impôts auxquels est,
ou pourrait être, assujetti l'immeuble concédé ainsi que les modalités de
liquidation des intérêts de retard.<br />
Un état des lieux établi contradictoirement est annexé à l'acte de concession.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399303.xml
---
###### Article R5141-6
La demande de concession est établie sur un formulaire, selon un modèle type
agréé par le préfet. Elle comporte notamment :<br />
1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane
d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise
les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège
social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le
pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part
de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au
cinquième alinéa de l'article R. 5141-4 ;<br />
2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;<br />
3° Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les
moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en œuvre. Pour les
concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à
caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures
environnementales.<br />
La demande comporte l'engagement prévu au 3° de l'article R. 5141-4. Elle est
adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction, sauf lorsqu'il est fait
application de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 5141-6.
Dans ce cas, la demande est adressée à l'établissement public, qui procède à son
instruction.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399307.xml
---
###### Article R5141-8
La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une
publication par extrait, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans le
département.<br />
La demande, accompagnée d'un plan de situation, fait également l'objet d'un
affichage pendant trente jours à la mairie de chacune des communes sur le
territoire de laquelle se situe le terrain demandé.<br />
Les ayants droit de tout ou partie du terrain demandé disposent d'un délai de
quinze jours à compter de la dernière des publicités mentionnées aux alinéas
précédents pour faire opposition entre les mains du directeur régional des
finances publiques. Les réclamations qui seraient formulées après ce délai ne
sont pas recevables.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399309.xml
---
###### Article R5141-9
La concession est accordée à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout
ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris
ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.<br />
En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter,
son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent,
dans les quatre mois du décès ou de la cessation de l'exploitation, demander la
transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de la concession. Il est statué sur
la demande par le préfet, sans qu'il y ait lieu de recueillir préalablement
l'avis de la commission prévue à l'article D. 5141-7, ni de procéder aux
formalités de publicité prévues à l'article R. 5141-8.<br />
Un avenant à l'acte initial constate la substitution de concessionnaire.
L'avenant ne modifie pas la durée de la concession. Toutefois, si la durée
restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle
sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de
propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité
personnellement pendant une période d'au moins trois ans. L'avenant peut, en
outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de
mise en valeur agricole.<br />
Dans le cas des concessions foncières destinées à la culture sur abattis à
caractère itinérant, la transmission de la concession peut être demandée par les
collatéraux du concessionnaire dès lors que ceux-ci ont, antérieurement à cette
transmission, participé à la mise en valeur de la surface concédée et que le
conjoint ou les descendants ou les ascendants du concessionnaire ou leurs
conjoints ne demandent pas cette transmission en application du deuxième alinéa.
La durée de ces concessions n'est pas prorogée en cas de transmission quelle que
soit la durée de concession restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399343
---
###### Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
- [Article R5142-1](article_r5142-1.md)
- [Article R5142-2](article_r5142-2.md)
- [Article R5142-3](article_r5142-3.md)
- [Article R5142-4](article_r5142-4.md)
- [Article R5142-5](article_r5142-5.md)
- [Article R5142-6](article_r5142-6.md)
- [Article R5142-7](article_r5142-7.md)
- [Article R5142-8](article_r5142-8.md)
- [Article R5142-9](article_r5142-9.md)
- [Article R5142-11](article_r5142-11.md)
- [Article R5142-12](article_r5142-12.md)
- [Article D5142-10](article_d5142-10.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/93/LEGIARTI000029399363.xml
---
###### Article D5142-10
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur
l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du
groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de
cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les
collectivités territoriales, par leurs groupements ou par l'Etablissement public
d'aménagement en Guyane.<br />
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.<br />
Elle comprend les membres suivants :<br />
1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;<br />
2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;<br />
3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles
;<br />
4° Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le
président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more