Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières

Sont abrogés : 
l'article 2 du décret du 21 février 1852 ;
les trois premiers alinéas de l'article 1 du  décret 55-885 ;
l'article 2 du décret 66-413 ;
 le décret 68-521 ;
le décret 69-270 du 24 mars 1969.
Modification de l'art. 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249388
NOR: EQUK0301507D
Ancien identifiant: 1DX004309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/93/JORFTEXT000000249388.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884773
###### Section 2 : Domaine public maritime
- [Article R2111-4](article_r2111-4.md)
- [Article R2111-5](article_r2111-5.md)
- [Article R2111-6](article_r2111-6.md)
- [Article R2111-7](article_r2111-7.md)
- [Article R2111-8](article_r2111-8.md)
- [Article R2111-9](article_r2111-9.md)
- [Article R2111-10](article_r2111-10.md)
- [Article R2111-11](article_r2111-11.md)
- [Article R2111-12](article_r2111-12.md)
- [Article R2111-13](article_r2111-13.md)
- [Article R2111-14](article_r2111-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884787.xml
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###### Article R2111-10
A l'issue des réunions prévues à l'article R. 2111-9, le service de l'Etat
chargé du domaine public maritime dresse le procès-verbal des observations
recueillies et l'adresse au commissaire enquêteur ou au président de la
commission d'enquête avant la clôture de l'enquête publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884789.xml
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###### Article R2111-11
La délimitation est constatée par arrêté préfectoral.<br />
Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si
l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable.
Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les
dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer.<br />
Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure
d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou
le décret est pris après avis du ministre des affaires étrangères.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884791.xml
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###### Article R2111-12
L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait
l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel de la
République française.<br />
L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune
intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884793.xml
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###### Article R2111-13
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer,
l'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au
bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre
départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan
cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques.<br />
Dans le même cas, le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans
le dossier une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais
de la mer au droit de leur propriété.<br />
Lorsqu'est opérée la délimitation de lais et relais de la mer et qu'il est
procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les
propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884795.xml
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###### Article R2111-14
Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de
l'Etat.<br />
Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de
propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à
l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations en
concluant à cette fin une convention avec l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884777.xml
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###### Article R2111-5
La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du
domaine public maritime.<br />
Lorsque la délimitation à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet
chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les
conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements.<br />
Les procédés scientifiques auxquels il est recouru pour la délimitation sont les
traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques,
houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques,
photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884779.xml
---
###### Article R2111-6
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de
délimitation qui comprend :<br />
1° Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la
procédure ;<br />
2° Un plan de situation ;<br />
3° Le projet de tracé ;<br />
4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et
notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations
fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article
R. 2111-5 ;<br />
5° En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale
antérieure ;<br />
6° En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la
liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des
documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier
immobilier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024884781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884781.xml
---
###### Article R2111-7
Le dossier de délimitation est transmis pour avis au maire des communes sur le
territoire desquelles a lieu la délimitation.<br />
En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à
l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou
le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024884783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884783.xml
---
###### Article R2111-8
<div id="LEGIARTI000006229956_corps">
Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis
prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique.<br />
Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R.
123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du
présent code.<br />
Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais
de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et
rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une
enquête unique.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024884785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884785.xml
---
###### Article R2111-9
<div id="LEGIARTI000006229957_corps">
L'arrêté prévu à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux
faisant l'objet de la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé
du domaine public maritime.<br />
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les
services intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a
lieu la délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa
précédent.<br />
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le
préfet adresse à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une
notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, du
dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au
premier alinéa du présent article.<br />
</div>