Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Abrogation du décret 79-518.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000799274
NOR: EQUK0301508D
Ancien identifiant: 1DE004308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/92/JORFTEXT000000799274.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885015
###### Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
- [Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime](sous-section_3)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885017
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###### Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
- [Article R2124-1](article_r2124-1.md)
- [Article R2124-2](article_r2124-2.md)
- [Article R2124-3](article_r2124-3.md)
- [Article R2124-4](article_r2124-4.md)
- [Article R2124-5](article_r2124-5.md)
- [Article R2124-6](article_r2124-6.md)
- [Article R2124-7](article_r2124-7.md)
- [Article R2124-8](article_r2124-8.md)
- [Article R2124-9](article_r2124-9.md)
- [Article R2124-10](article_r2124-10.md)
- [Article R2124-11](article_r2124-11.md)
- [Article R2124-12](article_r2124-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-01-11
Identifiant: LEGIARTI000024885019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885019.xml
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###### Article R2124-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2124-3, les dépendances du
domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports
peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à
l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Les
biens ainsi concédés ne sont pas soustraits au domaine public.<br />
Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.<br />
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent ni aux concessions
de plage, ni aux autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux
ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885037.xml
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###### Article R2124-10
Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont le capital est réparti
en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son
actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article
L. 233-3 du code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885039.xml
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###### Article R2124-11
L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée
en préfecture.<br />
L'arrêté est également publié dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 2124-5 et par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en
mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet.
L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité est certifié par le
maire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885041.xml
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###### Article R2124-12
Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port
maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le
directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante, en appliquant
les dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-11.<br />
Le directoire du grand port maritime ou le conseil d'administration du port
autonome fixe les conditions financières de la concession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024885021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885021.xml
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###### Article R2124-2
La demande de concession est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'un
dossier comportant les renseignements suivants :<br />
1° Nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une
personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social
et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du
signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités
auprès de l'administration ;<br />
2° Situation, consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la
demande ;<br />
3° Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu
;<br />
4° Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser
;<br />
5° Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de
mise en service ;<br />
6° Modalités de maintenance envisagées ;<br />
7° Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet
et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources
naturelles ;<br />
8° Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des
modifications apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en
état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin
d'utilisation.<br />
Un résumé non technique, accompagné éventuellement d'une représentation
visuelle, est joint à la demande.<br />
S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact ou la notice
d'impact établies dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R.
122-16 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885023.xml
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###### Article R2124-3
Lorsque la demande intéresse plusieurs départements, un préfet chargé de
coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues
à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885025.xml
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###### Article R2124-4
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime ou le
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885027.xml
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###### Article R2124-5
Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article R. 2124-6, le
préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces
légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du
projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à
diffusion nationale.<br />
L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande.<br />
Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024885029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885029.xml
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###### Article R2124-6
La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service
gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations
civiles, notamment le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes,
ainsi que les autorités militaires intéressées.<br />
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur
départemental des finances publiques qui est chargé de fixer les conditions
financières de la concession.<br />
Le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande
commission nautique conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du décret
n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. L'avis du préfet
maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer est joint
au dossier soumis à consultation.<br />
Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale territorialement intéressés et aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale dans le ressort desquels,
au vu des éléments du dossier, l'opération est de nature à entraîner un
changement substantiel dans le domaine public maritime.<br />
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.<br />
A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine
public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, si le
projet paraît pouvoir être accepté, un projet de convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024885031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885031.xml
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###### Article R2124-7
Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique
menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de
l'environnement.<br />
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :<br />
1° Le projet de convention ;<br />
2° Les pièces énumérées à l'article R. 2124-2 du présent code ;<br />
3° L'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de
l'Etat en mer ;<br />
4° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;<br />
5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos
l'instruction administrative.<br />
A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du
préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté
motivé.<br />
Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est
approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.<br />
Le préfet adresse copie de la convention au directeur départemental des finances
publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885033.xml
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###### Article R2124-8
Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne morale de droit
privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des
modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties
financières ou une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
dont le montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise
en état, de restauration ou de réhabilitation du site.<br />
La convention précise les conditions dans lesquelles le préfet met en œuvre ces
garanties, notamment en cas de défaut d'exécution par le titulaire des
opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site, ou
en cas de disparition juridique du titulaire.<br />
Le montant des garanties financières peut être modifié en cas de constatation,
dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts sur le
milieu naturel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/50/LEGIARTI000024885035.xml
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###### Article R2124-9
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.
2122-5 à L. 2122-14.<br />
Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.
145-1 à L. 145-3 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale
aux titulaires ou aux sous-traitants.<br />
La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures
indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à
indemnité au profit du titulaire.<br />
Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une
clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement
est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.