Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics

Modification du code général de propriété des personnes publiques ; du code de la santé publique.
Abrogation du décret n° 2009-242 du 2 mars 2009.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026426057
NOR: BUDB1206967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/42/60/JORFTEXT000026426057.xml
This commit is contained in:
République française 2012-11-01 00:00:00 +01:00
parent dbb80bdf2d
commit 598f865061
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884895
- [Article R2122-28](article_r2122-28.md)
- [Article R2122-29](article_r2122-29.md)
- [Article R2122-30](article_r2122-30.md)
- [Article R2122-30-1](article_r2122-30-1.md)
- [Article R2122-31](article_r2122-31.md)
- [Article R2122-32](article_r2122-32.md)
- [Article R2122-33](article_r2122-33.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026428109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/81/LEGIARTI000026428109.xml
---
###### Article R2122-30-1
Tout projet de bail soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en
application de l'article R. 2122-30 donne lieu à une étude réalisée par
l'autorité administrative visant à évaluer l'ensemble des conséquences de
l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que
sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat.<br />
L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable.<br />
Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres
chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert
mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
contrats de partenariat.<br />
Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet
connaît des évolutions significatives.