LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du  code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24  ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 .
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis.
Modification de la  loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la  loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de  l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67.
Modification de la  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance  n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028772256
NOR: ETLX1313501L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
parent adc19107ba
commit 54a66316af
3 changed files with 33 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028089668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/96/LEGIARTI000028089668.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028811085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811085.xml
---
###### Article L5112-5
@ -19,7 +19,7 @@ collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales
concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis.<br />
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2015.<br />
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2016.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028089665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/96/LEGIARTI000028089665.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028811082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811082.xml
---
###### Article L5112-6
@ -21,7 +21,7 @@ occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er
janvier 1995.<br />
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2015.<br />
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2016.<br />
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026968734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968734.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000028810912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810912.xml
---
###### Article L3211-7
I. - L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un
I.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un
prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont
destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant
essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement
@ -24,7 +24,7 @@ techniques de l'opération. La décote ne saurait excéder 50 % pour les logemen
financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la
propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII.<br />
II. - Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont
II.-Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont
satisfaites :<br />
1° Les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale, d'un
@ -63,7 +63,7 @@ la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux.
modalités d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics
concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en
III.-L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en
totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.<br />
Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en
@ -90,7 +90,7 @@ A peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations
visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la
décote consentie.<br />
IV. - Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une
IV.-Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une
décote dans les conditions du présent article :<br />
1° Les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction
@ -103,7 +103,7 @@ convention ;<br />
code est porté à vingt ans. Cette disposition s'applique également aux
opérations des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code.<br />
V. - Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et
V.-Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et
l'acquéreur, jointe à l'acte d'aliénation, fixe les conditions d'utilisation du
terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser.<br />
@ -128,12 +128,22 @@ logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises e
compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d'un complément de prix
correspondant à l'avantage financier indûment consenti.<br />
Lorsque la cession d'un terrain, bâti ou non, du domaine privé de l'Etat
s'inscrit dans une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme, qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et
après accord des ministres chargés du logement et du domaine, au vu du rapport
transmis par le représentant de l'Etat dans la région, la convention conclue
entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur peut prévoir une
réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale
supérieure à cinq ans et permettant chacune un contrôle du dispositif de décote,
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V.<br />
La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent
plafonné à 10 % des logements sociaux construits, au profit de l'administration
qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du
contingent dont dispose l'Etat.<br />
VI. - Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de
VI.-Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de
l'habitat, contrôle l'effectivité de toute convention annexée à un acte
d'aliénation et définie au V du présent article. A cet effet, l'acquéreur des
terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme
@ -157,7 +167,7 @@ ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuv
du dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions
permanentes.<br />
VII. - Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme,
VII.-Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme,
une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Elle
est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du
Sénat, de représentants de l'Etat dont notamment de représentants des ministres
@ -177,7 +187,7 @@ appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements
sociaux. Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe
ses modalités de travail et de décision.<br />
VIII. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements
VIII.-Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements
locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation :<br />
@ -208,5 +218,5 @@ mentionnés au 6° de l'article L. 351-2 du même code ;<br />
b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions
définies au huitième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code.<br />
IX. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à
IX.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à
VII.