LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
NOR: RDFX1306287L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526298.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164228
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028530779
---
###### Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
- [Article L2125-9](article_l2125-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028530783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/07/LEGIARTI000028530783.xml
---
###### Article L2125-9
Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public
dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article
L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180842
- [Article L2321-1](article_l2321-1.md)
- [Article L2321-2](article_l2321-2.md)
- [Article L2321-3](article_l2321-3.md)
- [Article L2321-3-1](article_l2321-3-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030465818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/58/LEGIARTI000030465818.xml
---
###### Article L2321-3-1
L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement
prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent
article.<br />
Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement
chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information
préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué.<br />
Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des
collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes
concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La
contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force
exécutoire du titre.<br />
Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de
paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de
recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
concerné.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192186
- [Article L2323-1](article_l2323-1.md)
- [Article L2323-2](article_l2323-2.md)
- [Article L2323-3](article_l2323-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030467109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467109.xml
---
###### Article L2323-3
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute
nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente
adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes
individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions
du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409435.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030467103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467103.xml
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###### Article L2323-5
A défaut de paiement des produits mentionnés à l'article L. 2321-3, le comptable
A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable
public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général
des collectivités territoriales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180846
###### Section 3 : Contentieux du recouvrement
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192190
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- [Article L2323-14](article_l2323-14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030467132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467132.xml
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###### Article L2323-14
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des
sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les
dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues
aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L.
2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de
post-stationnement impayé et de sa majoration.