Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029397517
NOR: FCPE1305569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/75/JORFTEXT000029397517.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/91/LEGIARTI000029399177.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031765417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/54/LEGIARTI000031765417.xml
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###### Article R5112-3
@ -25,6 +25,6 @@ de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande comporte un
copie de ce plan ;<br />
4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local
d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions des articles
L. 156-3 et L. 156-4 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est
d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions aux articles
L. 121-47 à L. 121-49 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est
situé le terrain dont la cession est demandée.