LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029095362 NOR: FCPX1402615L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/53/JORFTEXT000029095362.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020629504
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629504.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029099104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/91/LEGIARTI000029099104.xml
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###### Article L1126-3
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Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui
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reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt
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ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts
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ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants
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droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été
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déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
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Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques,
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les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit
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des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout
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autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en
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espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit,
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d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés
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dans un établissement habilité à cet effet par décret.
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