From 3e99a1b65286559237ebaa693f5bec5a98c8cf2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1612=20du=2022=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202011=20relatif=20aux=20premi=C3=A8re,=20deuxi=C3=A8me?= =?UTF-8?q?,=20troisi=C3=A8me=20et=20quatri=C3=A8me=20parties=20r=C3=A9gle?= =?UTF-8?q?mentaires=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20de=20la=20propri?= =?UTF-8?q?=C3=A9t=C3=A9=20des=20personnes=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024879866 NOR: BCRR1009772D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_d3211-29.md | 34 ++++++++++--------- .../sous-paragraphe_2/article_r3211-28.md | 18 +++++----- 2 files changed, 27 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-29.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-29.md index 1a4d02b..3ae6c8d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-29.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d3211-29.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000044896978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/69/LEGIARTI000044896978.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045787469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/78/74/LEGIARTI000045787469.xml --- ###### Article D3211-29 -Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à un établissement -public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être +Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à l'établissement +public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement +du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de +l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.
@@ -19,12 +21,12 @@ Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement publi le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.
-En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle -de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à -l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de -l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de -l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 3211-12 et à -exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil. Elle peut -en outre donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du -vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la -partie de l'immeuble revendue. +En cas de revente par l'un des établissements publics d'aménagement mentionnés +au premier alinéa de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les +conditions prévues à l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines +peut à la demande de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, +pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à +l'article L. 3211-12 et à exercer l'action résolutoire établie par l'article +1654 du code civil. Elle peut en outre donner mainlevée de l'inscription de +l'hypothèque légale spéciale du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la +mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-28.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-28.md index 8e611d0..d15d13c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-28.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024885690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885690.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045787475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/78/74/LEGIARTI000045787475.xml --- ###### Article R3211-28 @@ -18,10 +18,10 @@ cédé. L'aliénation peut intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement.
En cas de cession de gré à gré, celle-ci résulte d'une décision d'attribution -prise par le ministre chargé de l'urbanisme. Pour les immeubles acquis ou -aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la -décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du directeur -départemental des finances publiques sur la valeur vénale des immeubles.
+prise par le préfet. Pour les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national +de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte +fixation du prix après avis du directeur départemental des finances publiques +sur la valeur vénale des immeubles.
Pour les immeubles acquis ou aménagés par le ministère chargé de l'urbanisme sur les crédits budgétaires mentionnés au premier alinéa ou par le fonds pour