LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64. Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022521587 NOR: AGRS0928330L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006361509
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX4A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361509.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000022659147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659147.xml
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###### Article L5141-4
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@ -19,8 +18,7 @@ l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et q
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s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date
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de transfert de propriété. Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des
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dispositions du présent alinéa, les mêmes personnes qui exploitent ces terres
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sans titre régulier doivent présenter une demande dans un délai fixé par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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sans titre régulier doivent présenter une demande avant le 31 décembre 2016.<br />
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Lorsque la demande est présentée par une personne morale dont l'objet est
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essentiellement agricole, son capital doit être détenu à plus de 50 % par des
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006361283
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2131L00XX2B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361283.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000022658209
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658209.xml
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###### Article L2131-2
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Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent
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planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25
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planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25
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mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière
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servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.<br />
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servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied.<br />
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Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
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d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de
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@ -27,12 +26,12 @@ pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.<br />
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Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt
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du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou
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d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux,
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ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur.
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La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de
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ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7, 80 mètres de
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largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de
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halage.<br />
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Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une
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distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou
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distance de 9, 75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou
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d'exploitation.<br />
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Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du
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@ -45,4 +44,9 @@ soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des
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établissements industriels.<br />
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Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article
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L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.
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L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.<br />
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Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte
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concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial
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concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la
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servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux.
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