diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000022494638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494638.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033035459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035459.xml
---
###### Article L5141-2
@@ -19,7 +19,7 @@ trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
+Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du
+plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du
+code de l'environnement.
+
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des
besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de
zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique
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index 3f72fcc5..c0db9485 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000029586859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586859.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000033034830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034830.xml
---
###### Article L1123-4
@@ -38,9 +38,13 @@ La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil
municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est
constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de
six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la
-propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
-domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
-département.
+propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est
+situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de
+l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace
+littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
+conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11
+du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par
+un acte administratif.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à