diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md index e007a4fb..368385d9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022494638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494638.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033035459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035459.xml --- ###### Article L5141-2 @@ -19,7 +19,7 @@ trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
+Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du +plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du +code de l'environnement.
+ Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-4.md index 3f72fcc5..c0db9485 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l1123-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029586859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586859.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000033034830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034830.xml --- ###### Article L1123-4 @@ -38,9 +38,13 @@ La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la -propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le -domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le -département.
+propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est +situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de +l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace +littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au +conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 +du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par +un acte administratif.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à