diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md index 8203003..4d9f110 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md @@ -1,36 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000043976316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976316.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047300226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300226.xml --- ###### Article L2122-1-3-1 -L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est +I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
-Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente peut renoncer -à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L. -2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à -l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir -d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des -procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1 -du code de l'énergie ou d'une installation de production de biogaz mise en place -dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux -articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du même code ou d'une installation de -production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse -de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 -dudit code, sous réserve que l'autorité compétente ait effectué une publicité -préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code. Dans ce cas, -l'autorité compétente délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a -manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre -d'occupation, conditionné au fait que le projet d'installation soit lauréat -d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. -311-11-1, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 812-2 du code de l'énergie et au -respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente. Si plusieurs -projets sont lauréats, l'autorité compétente délivre le titre d'occupation au -lauréat le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence précitée. +II.- Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente de +l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la +compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la +procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 2122-1-1 lorsque le +titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'une +installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables +bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en +concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de +l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le +biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures +de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 , L. 446-15 +ou L. 446-24 du même code ou d'une installation de production d'hydrogène +renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du +dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit code.
+ +Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des +mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats +potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de +publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du +domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur +intérêt.
+ +L'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes +conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à +la délivrance du titre d'occupation, subordonné, d'une part, au fait que le +projet d'installation soit retenu à l'issue d'une des procédures de mise en +concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. +446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l'énergie et, d'autre part, +au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'Etat ou +le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l'autorité compétente de +l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au candidat retenu le +mieux noté dans la procédure de mise en concurrence.
+ +III.-Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions +peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à +l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles +prévues au II du présent article.
+ +Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un +règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se +substituer à ces collectivités ou à ces établissements. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 32a6f96..2d40a92 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164242 ###### Chapitre unique. - [Article L2331-1](article_l2331-1.md) +- [Article L2331-1-1](article_l2331-1-1.md) - [Article L2331-2](article_l2331-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1-1.md new file mode 100644 index 0000000..e729f26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047298047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298047.xml +--- + +###### Article L2331-1-1 + +I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une +autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour +une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études +techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au réseau public +de transport d'électricité afférents, après avoir constaté que les autres moyens +ne sont pas fondés, peut :
+ +1° S'il estime qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande +d'acte ou une partie de cet acte, limiter à cette partie la portée de +l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente +de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée +d'irrégularité ;
+ +2° S'il estime qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible +d'être régularisé par un acte modificatif, après avoir invité les parties à +présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai +qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié +dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à +présenter leurs observations.
+ +II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement +de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties +de l'acte non viciées.