diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md
index 8203003..4d9f110 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1-3-1.md
@@ -1,36 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000043976316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976316.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047300226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300226.xml
---
###### Article L2122-1-3-1
-L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est
+I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est
destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications
électroniques ouvert au public.
-Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente peut renoncer
-à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L.
-2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à
-l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir
-d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des
-procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1
-du code de l'énergie ou d'une installation de production de biogaz mise en place
-dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux
-articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du même code ou d'une installation de
-production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse
-de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2
-dudit code, sous réserve que l'autorité compétente ait effectué une publicité
-préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code. Dans ce cas,
-l'autorité compétente délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a
-manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre
-d'occupation, conditionné au fait que le projet d'installation soit lauréat
-d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L.
-311-11-1, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 812-2 du code de l'énergie et au
-respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente. Si plusieurs
-projets sont lauréats, l'autorité compétente délivre le titre d'occupation au
-lauréat le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence précitée.
+II.- Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente de
+l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la
+compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la
+procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 2122-1-1 lorsque le
+titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'une
+installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
+bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en
+concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de
+l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le
+biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures
+de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 , L. 446-15
+ou L. 446-24 du même code ou d'une installation de production d'hydrogène
+renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du
+dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit code.
+
+Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des
+mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats
+potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de
+publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du
+domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur
+intérêt.
+
+L'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes
+conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à
+la délivrance du titre d'occupation, subordonné, d'une part, au fait que le
+projet d'installation soit retenu à l'issue d'une des procédures de mise en
+concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L.
+446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l'énergie et, d'autre part,
+au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'Etat ou
+le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l'autorité compétente de
+l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au candidat retenu le
+mieux noté dans la procédure de mise en concurrence.
+
+III.-Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions
+peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à
+l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles
+prévues au II du présent article.
+
+Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un
+règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se
+substituer à ces collectivités ou à ces établissements.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
index 32a6f96..2d40a92 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164242
###### Chapitre unique.
- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
+- [Article L2331-1-1](article_l2331-1-1.md)
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1-1.md
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index 0000000..e729f26
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047298047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298047.xml
+---
+
+###### Article L2331-1-1
+
+I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une
+autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour
+une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études
+techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au réseau public
+de transport d'électricité afférents, après avoir constaté que les autres moyens
+ne sont pas fondés, peut :
+
+1° S'il estime qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande
+d'acte ou une partie de cet acte, limiter à cette partie la portée de
+l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente
+de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée
+d'irrégularité ;
+
+2° S'il estime qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible
+d'être régularisé par un acte modificatif, après avoir invité les parties à
+présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai
+qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié
+dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à
+présenter leurs observations.
+
+II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement
+de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties
+de l'acte non viciées.