Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-11-11
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2321-1
Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à
l'article L. 2321-1 est opéré par les comptables publics mentionnés au dernier
alinéa de l'article 68 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
l'article L. 2321-1 est opéré conformément aux dispositions fixées aux articles
23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à
l'article 77 de ce décret.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-11-11
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Date de début: 2012-11-11
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###### Article R2321-2
Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu
exécutoire dans les conditions fixées aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-11-11
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2323-1
Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de
toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 s'opèrent dans les conditions
prévues à l'article 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
prévues à l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000024885531
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2323-3
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du
titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 6 à
9 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant
les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées
à l'article 80 de ce décret.
titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117
à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000024885533
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618024
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###### Article R2323-4
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de
poursuite émis pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature
mentionnés à l'article L. 2321-1 sont fixées aux articles 6 à 9 du décret du 29
décembre 1992 mentionné à l'article R. 2323-3.
mentionnés à l'article L. 2321-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.