LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Modification du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural, du  code de la santé publique, du code du tourisme, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la consommation. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 1, 13, 16, 18, 16 bis. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 57 ; modification des articles 1, 15, 21, 29, 47, 54, 60. 
Modification de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque : création après l'article 5 de l'article 5 bis. 
Modification de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 : modification de l'article 1.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : création de l'article 128. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification : des articles 9, 26. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : création : des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. 
Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 3, 13. 
Modification du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion : abrogation : des articles 3, 7. 
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi n° 64- 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation des articles 14, 14-1, 14- 2.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. 
Modification de la n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. 
Transposition complète de la directive européenne n°2006-7 du 15 février 2006 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. 
Complément de transposition de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration par l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000649171
NOR: DEVX0400302L
Ancien identifiant: 1LS0061772
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164257
- [Article L5121-1](article_l5121-1.md)
- [Article L5121-2](article_l5121-2.md)
- [Article L5121-3](article_l5121-3.md)
- [Article L5121-4](article_l5121-4.md)
- [Article L5121-5](article_l5121-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5121L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361503.xml
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###### Article L5121-3
Pour le passage dans l'intérêt des services administratifs, les propriétaires
riverains des parties du domaine public de l'Etat mentionnées au 2° de l'article
L. 5121-1 sont tenus de laisser libre le long de ces cours d'eau, ainsi que sur
les îles, un espace de dix mètres de largeur.<br />
Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu'à une distance de dix mètres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006361504
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5121L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361504.xml
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###### Article L5121-4
Lorsque l'intérêt du service le permet, les distances fixées à l'article L.
5121-3 peuvent être réduites par décision de l'autorité compétente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006361505
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5121L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361505.xml
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###### Article L5121-5
Le déclassement de certaines parties du domaine public mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 5121-1 est prononcé, après enquête publique, par décret, tous
les droits des riverains et des tiers acquis à la date du 6 avril 1948 et
validés avant le 6 avril 1953 demeurant réservés.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164273
- [Article L5261-1](article_l5261-1.md)
- [Article L5261-2](article_l5261-2.md)
- [Article L5261-3](article_l5261-3.md)
- [Article L5261-4](article_l5261-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006361560
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5261L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361560.xml
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###### Article L5261-3
Pour l'application de l'article L. 5121-3, la référence à l'article L. 5121-1
est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006361561
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5261L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361561.xml
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###### Article L5261-4
Pour l'application de l'article L. 5121-5, la référence à l'article L. 5121-1
est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1 et les mots : " acquis à la
date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 " sont remplacés par les
mots : " acquis à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre
1982 ".