Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361623
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5331L01XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361623.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175465.xml
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###### Article L5331-17
@ -19,5 +18,5 @@ en matière domaniale.<br />
Le montant du droit est fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris après
avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat pour l'Etat. Il
est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour la
collectivité départementale et les communes, après avis du directeur des
services fiscaux.
collectivité départementale et les communes, après avis de l'autorité
compétente.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361645
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5342L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361645.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175463.xml
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###### Article L5342-4
Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre quelconque par l'Etat, la
collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs
établissements publics doivent être remis au directeur des services fiscaux, aux
fins d'aliénation, lorsque ces personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé
la vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par des lois
particulières.<br />
établissements publics doivent être remis à l'autorité compétente, aux fins
d'aliénation, lorsque ces personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé la
vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par des lois particulières.<br />
Toutefois, cette obligation de remise ne s'applique pas aux biens mobiliers
compris dans des marchés :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361646
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5342L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361646.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175460.xml
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###### Article L5342-5
Les ventes mentionnées à l'article L. 5342-4 ne peuvent être effectuées que par
des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal.<br />
des agents assermentés de l'administration chargée des domaines qui en dressent
procès-verbal.<br />
Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.<br />
Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou
d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des
domaines, avec l'accord du propriétaire, tant à des particuliers qu'à des
services publics.<br />
d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par
l'administration chargée des domaines, avec l'accord du propriétaire, tant à des
particuliers qu'à des services publics.<br />
La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par le directeur des
services fiscaux.
La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par l'autorité
compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361389
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2323L00XX8B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361389.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175468.xml
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###### Article L2323-8
Les comptables du Trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes
Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes
de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune
poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à
partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L.