Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,  notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000456141
NOR: ECOX0400219R
Ancien identifiant: 1OR006460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2018-01-01
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2321L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361366.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030467116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467116.xml
---
###### Article L2321-3
Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère
dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi
qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales,
et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et
des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements
et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux
articles L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5
du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du
livre des procédures fiscales.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192186
- [Article L2323-1](article_l2323-1.md)
- [Article L2323-2](article_l2323-2.md)
- [Article L2323-3](article_l2323-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409455.xml
---
###### Article L2323-3
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute
nature mentionnés à l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente
adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes
individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions
du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361391
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2323L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361391.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030467098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/70/LEGIARTI000030467098.xml
---
###### Article L2323-10
La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des
sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est régie par les
sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux
dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180846
###### Section 3 : Contentieux du recouvrement
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.](sous-section_3)

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192190
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- [Article L2323-14](article_l2323-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361399
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2323L01XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361399.xml
---
###### Article L2323-14
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des
sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les
dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361138
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X1112L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361138.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110416.xml
---
###### Article L1112-7
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :<br />
1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui
concerne les oeuvres d'art ;<br />
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du
code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans
les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du
patrimoine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110411.xml
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###### Article L1112-8
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des
archives privées est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la
section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre
II du livre Ier du code du patrimoine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361140
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035110404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/04/LEGIARTI000035110404.xml
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###### Article L1112-9
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce
le droit de préemption dans les conditions fixées :<br />
1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui
concerne les oeuvres d'art ;<br />
2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du
code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.
L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un
groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local,
exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions
fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.