Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines

Abrogation du décret-loi du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’Etat et du décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés.
Entrée en vigueur le 01-09-1986.
Aux termes de l’article 3-II-8° du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, est abrogé en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics. Article 19 du décret n° 2011-1612 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884834
Ancien identifiant: 1DX986455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884834.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
parent 79890d2fcf
commit 203ee0d851

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024884642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884642.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716466.xml
---
###### Article R1211-1
@ -14,4 +14,5 @@ Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doive
départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et
ses établissements publics.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux
sociétés de financement.