Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines
Abrogation du décret-loi du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’Etat et du décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés. Entrée en vigueur le 01-09-1986. Aux termes de l’article 3-II-8° du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, est abrogé en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics. Article 19 du décret n° 2011-1612 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884834 Ancien identifiant: 1DX986455 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884834.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-25
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000024884642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884642.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029716466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716466.xml
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###### Article R1211-1
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@ -14,4 +14,5 @@ Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doive
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départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et
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ses établissements publics.<br />
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit.
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux
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sociétés de financement.
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