LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98. Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029573022 NOR: AGRX1324417L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180804
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- [Article L1123-3](article_l1123-3.md)
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- [Article L1123-4](article_l1123-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000029586859
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586859.xml
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###### Article L1123-4
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L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée
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selon les modalités suivantes.<br />
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Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au
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représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux
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conditions prévues au même 3°. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le
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représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par
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commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le représentant de
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l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concernée procèdent à
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une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une
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notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
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Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
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l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes
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foncières.<br />
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Le deuxième alinéa du présent article est applicable lorsque les taxes foncières
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font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en
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application de l'article 1657 du code général des impôts.<br />
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Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six
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mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
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mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
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maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption
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au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.<br />
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La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil
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municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est
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constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de
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six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la
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propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
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domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
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département.<br />
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Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
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soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à
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l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine
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communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être
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procédé à toute opération foncière.
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