diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md
index 216a297c5..45048ee2d 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000035066580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/65/LEGIARTI000035066580.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041598945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598945.xml
---
###### Article L3212-2
@@ -28,11 +28,12 @@ définitivement du bénéfice des présentes mesures ;
3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de
l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur
unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents
-d'élèves aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants.
-Les associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont
-cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre.
-Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi
-alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;
+d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues
+d'utilité publique et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent
+par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu
+par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la
+cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du
+bénéfice des présentes mesures ;
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la
recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une
@@ -63,4 +64,16 @@ l'emploi. La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances ;
9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les
-conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine.
+conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine ;
+
+10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services
+de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi aux
+structures définies au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail relevant
+de l'économie sociale et solidaire dans le but d'en éviter la démolition,
+conformément aux objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-1 du code de
+l'environnement. Préalablement à leur cession, les biens font l'objet d'une
+désaffectation et d'un déclassement conformément aux dispositions de l'article
+L. 2141-1 du présent code et de l'article L. 2241-1 du code général des
+collectivités territoriales. Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés
+sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale
+d'interventions domaniales.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l3212-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l3212-3.md
index 730550143..230f07039 100644
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l3212-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000035066571
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/65/LEGIARTI000035066571.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000041598988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598988.xml
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###### Article L3212-3
@@ -19,4 +19,8 @@ informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont
plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses
établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2 ainsi que les biens
archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du
-code du patrimoine.
+code du patrimoine.
+
+Ils peuvent également céder gratuitement les biens de scénographie dont ils
+n'ont plus l'usage, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 7° de
+l'article L. 3212-2 du présent code.