diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-3.md index 3a455917..a2090987 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020629504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629504.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029099104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/91/LEGIARTI000029099104.xml --- ###### Article L1126-3 -Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui -reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt -ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts -ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants -droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été -déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret. +Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, +les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit +des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout +autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en +espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, +d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés +dans un établissement habilité à cet effet par décret.