Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,  notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000456141
NOR: ECOX0400219R
Ancien identifiant: 1OR006460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219368.xml
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###### Article L5111-5
@ -20,8 +19,8 @@ approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une
convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2.<br />
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement
conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au II de son
article L. 156-3.<br />
conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis à l'article
L. 121-48.<br />
Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de
la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017649270
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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---
###### Article L5331-6
@ -26,5 +26,5 @@ au profit de la collectivité départementale ou d'une commune.<br />
Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion
au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux
objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques
du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus au premier alinéa de
l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus aux articles L. 121-23
et L. 121-50 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361207
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-21
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597666.xml
---
###### Article L2122-7
@ -19,9 +18,19 @@ mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, qu'à une
personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible
avec l'affectation du domaine public occupé.<br />
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à
l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui
sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les
circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision,
elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée,
pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et
obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été
délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.<br />
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
mentionnées à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous
mentionnées au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous
réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à
l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du
décès.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361135
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L1112-4
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :<br />
1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui
1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui
concerne les espaces naturels sensibles des départements ;<br />
2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361136
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X1112L00XX5A
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219375.xml
---
###### Article L1112-5
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361136.xml
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les
conditions fixées :<br />
1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en
ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection
et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;<br />
1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en
valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;<br />
2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme,
2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui
concerne les espaces naturels sensibles des départements ;<br />
3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme,
en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement
différé et les périmètres provisoires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361137
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X1112L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361137.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219372.xml
---
###### Article L1112-6
@ -13,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361137.xml
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et
de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :<br />
1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en
ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection
et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;<br />
1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en
valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;<br />
2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme,
2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui
concerne les espaces naturels sensibles des départements ;<br />
3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme,
en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement
différé et les périmètres provisoires ;<br />
3° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui
4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui
concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.<br />
Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361157
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X1126L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361157.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029099106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/91/LEGIARTI000029099106.xml
---
###### Article L1126-1
@ -18,22 +17,31 @@ quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur
obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société
commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;<br />
2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des
mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire
ou conventionnelle ;<br />
2° (abrogé)<br />
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en
espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres
établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque
ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune
opération ou réclamation depuis trente années ;<br />
opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un
dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son
représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune
opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ;<br />
4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans
les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour
tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des
ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;<br />
ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont
pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en
application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le
titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a
effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même
établissement ;<br />
5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des
valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de
l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de
l'organisme d'assurance depuis trente années.
5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou
contrats de capitalisation ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du
décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès
de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des
dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des
assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361160
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X1126L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361160.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029099097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/90/LEGIARTI000029099097.xml
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###### Article L1126-4
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et
consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au premier alinéa
de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier.
consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de
l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code
monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances
et L. 223-25-4 du code de la mutualité.