code_general_de_la_fonction.../partie_legislative/livre_viii
République française acb058ad5f LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501099
Ancien identifiant: 1LX98416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501099.xml
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README.md Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique 2022-03-01 00:00:00 +00:00