Code général de la fonction publique
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République française 9e676b9c90 Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Application des articles 60 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et 5 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 200.
Texte partiellement abrogé : articles 14 et 17 (décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012) ; article 2 (5°) (décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461511
NOR: SANH0721532D
Ancien identifiant: 1DE007704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/15/JORFTEXT000000461511.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2022-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS 2022-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2022-03-01 2999-01-01 LEGITEXT000044416551 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551.xml

Code général de la fonction publique

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