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République française 6eaa7f3cf2 Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Modification du code de l'administration communale, du code rural. Modification de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) : abrogation de l'article 78. Modification de la loi du 14 février 1942 : abrogation du titre III. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : création après l'article 23 de l’article 23 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509269
Ancien identifiant: 1LX961825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509269.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 2022-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers ‎accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la ‎Guyane et de la Réunion 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2022-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000044424843

Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE