code_general_de_la_fonction.../partie_legislative/livre_vii
République française 3ce9dfd9b4 Loi n°48-337 du 27 février 1948 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1948, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1 ET 2) ET 51 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE (MONTANT DES PENSIONS),
DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI N0 47-1650 DU 28-08-1947 (PRESOMPTION D'ORIGINE DES DEPORTES POLITIQUES),
DE L'ART. 117 (PAR. C) DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS (PENSION D'INVALIDITE, A TITRE DE VEUVE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000685565
Ancien identifiant: 1LX948337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685565.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Loi n°48-337 du 27 février 1948 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1948, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE 2022-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°48-337 du 27 février 1948 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1948, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE 2022-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2022-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000044424843

Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE