ART. 1: DEFINITION DES MISSIONS DES INGENIEURS ET STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT.
POSSIBILITE DE DEROGATION AUX ART. 12 ET 16 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET A LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ART. 2: CLASSEMENT INDICIAIRE.
ART. 3: LIMITE D'AGE FIXEE A 55 ANS.
ART. 4: DEROGATION A L'ART. L24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
BENEFICE IMMEDIAT DE LA PENSION CIVILE DES 50 ANS APRES 15 ANS DE SERVICE.
ART. 5: BONIFICATION POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 SUSVISES.
ART. 7: ABROGE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET STATUTAIRE,LA LOI 64650 DU 02-07-1964 (EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE),AINSI QUE LA LOI 871014 DU 18-12-1987.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709056
NOR: FPPX8900018L
Ancien identifiant: 1LX9891007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709056.xml