LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. 
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements  et  des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la créa­tion  et  à l'organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976   relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. 
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. 
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320434
Ancien identifiant: 1LX98453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320434.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044428009
- [Article L1](article_l1.md) - [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md) - [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md) - [Article L3](article_l3.md)
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L6](article_l6.md) - [Article L6](article_l6.md)
- [Article L9](article_l9.md) - [Article L9](article_l9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/80/LEGIARTI000044428001.xml
---
###### Article L4
Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un
emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie
administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements
publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5, à
l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427959
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427941
---
###### Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
- [Article L114-8](article_l114-8.md)
- [Article L114-9](article_l114-9.md)
- [Article L114-10](article_l114-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427933.xml
---
###### Article L114-10
L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de
participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de
service dans les conditions prévues à l'article L. 114-9 est passible d'une
sanction disciplinaire.<br />
Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent
qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de
renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427939.xml
---
###### Article L114-7
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à
l'article L. 4, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui
disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la
participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la
signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics
mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics
participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre
public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs
usagers :<br />
1° Collecte et traitement des déchets des ménages ;<br />
2° Transport public de personnes ;<br />
3° Aide aux personnes âgées et handicapées ;<br />
4° Accueil des enfants de moins de trois ans ;<br />
5° Accueil périscolaire ;<br />
6° Restauration collective et scolaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427937.xml
---
###### Article L114-8
Afin de garantir la continuité du service public, l'accord mentionné à l'article
L. 114-7 détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que
les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces
services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein
du service sont affectés.<br />
Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante.<br />
A défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des
négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables
afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par
délibération de la même assemblée.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427935.xml
---
###### Article L114-9
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à
l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service
public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services
mentionnés à l'article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard
quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour
ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur
intention d'y participer.<br />
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être
utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes
par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur
communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité
territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
L'agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans
les conditions prévues au premier alinéa du présent article mais qui renonce à y
prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures
avant l'heure prévue de sa participation afin que l'autorité puisse procéder à
son affectation.<br />
L'agent territorial participant à la grève qui décide de reprendre son service
en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant
l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse procéder à son affectation.<br />
L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas qui précèdent n'est pas
requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est
consécutive à la fin de la grève.<br />
Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un
risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité
territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention
de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et
jusqu'à son terme.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427550
- [Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES](titre_iii) - [Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES](titre_iii)
- [Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES](titre_iv) - [Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES](titre_iv)
- [Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES](titre_vi) - [Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES](titre_vi)
- [Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES](titre_vii)
- [Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE](titre_viii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427512
##### Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales ##### Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
- [Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat](section_1) - [Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427506
---
###### Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales
- [Sous-section unique : Fonction publique territoriale](sous-section_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427504
---
###### Sous-section unique : Fonction publique territoriale
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/75/LEGIARTI000044427502.xml
---
###### Article L213-2
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant au
moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales
représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.<br />
A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements
leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/75/LEGIARTI000044427500.xml
---
###### Article L213-3
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements
mentionnés à l'article L. 4 mettent des agents territoriaux à la disposition des
organisations syndicales représentatives.<br />
Les modalités de remboursement aux collectivités et établissements des charges
salariales supportées au titre de ces mises à disposition à titre syndical sont
déterminées par l'article L. 1613-5 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/74/LEGIARTI000044427498.xml
---
###### Article L213-4
L'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition
auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme
égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la
mise à disposition n'a pas été prononcée.<br />
La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière
mentionnée à l'article L. 1613-5 du code général des collectivités
territoriales. La somme perçue par l'organisation syndicale ne peut en aucun cas
être utilisée pour financer des dépenses de personnel.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427496
##### Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux ##### Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
- [Section 1 : Congés de formation](section_1) - [Section 1 : Congés de formation](section_1)
- [Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427488
---
###### Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
- [Sous-section unique : Fonction publique territoriale](sous-section_unique)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427486
---
###### Sous-section unique : Fonction publique territoriale
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/74/LEGIARTI000044427484.xml
---
###### Article L214-3
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul
des congés annuels sont accordées par les collectivités territoriales et
établissements publics mentionnés à l'article L. 4 aux représentants dûment
mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi qu'aux réunions des organismes
directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres
élus.<br />
Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou
confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/74/LEGIARTI000044427482.xml
---
###### Article L214-4
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements
accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations
syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :<br />
1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux
représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions
statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre
niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement
au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social
territorial compétent.<br />
Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le
comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, ce contingent
d'autorisations d'absence est calculé par les centres de gestion. Ceux-ci
versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations
aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été
désignés par les organisations syndicales comme bénéficiaires de ces
autorisations d'absence ;<br />
2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il
permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une
activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils
appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou
l'établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre
d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités sociaux
territoriaux compétents.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/74/LEGIARTI000044427480.xml
---
###### Article L214-5
Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de
service mentionné au 2° de l'article L. 214-4 pour les collectivités et
établissements obligatoirement affiliés.<br />
Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux
décharges dont sont bénéficiaires leurs agents.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/74/LEGIARTI000044427478.xml
---
###### Article L214-6
Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou
établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent
déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps
syndical.<br />
Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile
sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne,
comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés
dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires.<br />
Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux
autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées
par la convention.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/74/LEGIARTI000044427476.xml
---
###### Article L214-7
Un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat est accordé
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à chacun des
représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial
mentionné à l'article L. 251-5 ou, le cas échéant, de la formation spécialisée
mentionnée à l'article L. 251-9 en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail.<br />
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de
cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du
personnel siégeant au comité social territorial dont relèvent ces collectivités
et établissements publics.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427474
##### Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents ##### Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
- [Section 1 : Congé pour formation syndicale](section_1) - [Section 1 : Congé pour formation syndicale](section_1)
- [Section 2 : Facilités accordées aux agents](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427468
---
###### Section 2 : Facilités accordées aux agents
- [Sous-section unique : Fonction publique territoriale](sous-section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427466
---
###### Sous-section unique : Fonction publique territoriale
- [Article L215-2](article_l215-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/74/LEGIARTI000044427464.xml
---
###### Article L215-2
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements
mentionnés à l'article L. 4 accordent aux agents territoriaux des facilités pour
assister aux réunions d'information syndicale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427462
##### Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs ##### Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
- [Article L216-1](article_l216-1.md) - [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/74/LEGIARTI000044427458.xml
---
###### Article L216-2
Les agents territoriaux peuvent choisir un représentant désigné par
l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans
l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui
leur sont défavorables relatives à l'avancement de grade, à l'échelon spécial et
à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation
individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices
de gestion leur sont communiqués.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427380
#### Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES #### Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
- [Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique](chapitre_ii) - [Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427358
---
##### Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- [Article L244-1](article_l244-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427356.xml
---
###### Article L244-1
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance
représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le
ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la
fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.<br />
Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre
chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs
à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des
cadres d'emplois.<br />
Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il
est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la
demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des
propositions.<br />
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin,
demander sa réunion dans un délai de dix jours.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427206
#### Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES #### Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- [Chapitre Ier : Mise en place](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Composition](chapitre_ii) - [Chapitre II : Composition](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Attributions](chapitre_iii) - [Chapitre III : Attributions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427204
---
##### Chapitre Ier : Mise en place
- [Section 2 : Fonction publique territoriale](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427198
---
###### Section 2 : Fonction publique territoriale
- [Article L261-2](article_l261-2.md)
- [Article L261-3](article_l261-3.md)
- [Article L261-4](article_l261-4.md)
- [Article L261-5](article_l261-5.md)
- [Article L261-6](article_l261-6.md)
- [Article L261-7](article_l261-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427196.xml
---
###### Article L261-2
Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie
A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès :<br />
1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les
fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés,
sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ;<br />
2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des
dispositions de l'article L. 261-4.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427194.xml
---
###### Article L261-3
Par dérogation à l'article L. 261-2, une commission administrative paritaire
unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque
l'insuffisance des effectifs le justifie.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427192.xml
---
###### Article L261-4
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d'une commune et de ses établissements publics rattachés, de mettre en place
auprès de la commune intéressée, des commissions administratives paritaires
communes, compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux
lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article L. 452-14, la commune
et ses établissements publics ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427190.xml
---
###### Article L261-5
La collectivité ou l'établissement qui s'affilie volontairement à un centre de
gestion de la fonction publique territoriale peut continuer à assurer lui-même
le fonctionnement des commissions administratives paritaires placées auprès de
lui ainsi que l'établissement des listes d'aptitude mentionnées à l'article L.
523-5.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427188.xml
---
###### Article L261-6
Dans le cas de la création d'un établissement public de coopération
intercommunale comprenant une collectivité ou un établissement public qui n'est
pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par
délibérations concordantes de l'ensemble des communes et établissements publics
adhérents, de mettre en place une commission administrative paritaire compétente
à l'égard des fonctionnaires territoriaux de cet établissement public de
coopération intercommunale, de ses communes membres ou d'une partie d'entre
elles et des établissements publics qui leur sont rattachés. Les présentes
dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son
territoire et à leurs établissements publics.<br />
Les délibérations définissent l'autorité chargée d'établir les listes d'aptitude
prévues à l'article L. 523-5, communes à ces collectivités territoriales et
établissements publics.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427186.xml
---
###### Article L261-7
Dans la délibération mentionnée à l'article L. 261-6, l'organe délibérant d'une
collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion de la fonction
publique territoriale ayant confié volontairement à ce dernier le fonctionnement
de ses commissions administratives paritaires, confirme qu'il confie ce
fonctionnement à la collectivité ou à l'établissement public auprès duquel est
placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce cas, le délai de
retrait de six ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 452-20 ne
s'applique pas.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427174
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Fonction publique de l'Etat](section_2) - [Section 2 : Fonction publique de l'Etat](section_2)
- [Section 3 : Fonction publique territoriale](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427160
---
###### Section 3 : Fonction publique territoriale
- [Article L262-5](article_l262-5.md)
- [Article L262-6](article_l262-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427158.xml
---
###### Article L262-5
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L.
4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par
l'autorité territoriale.<br />
Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux
membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique
territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès
d'un centre de gestion.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427156.xml
---
###### Article L262-6
La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et
représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission
administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires
territoriaux mentionnée à l'article L. 261-3. Au besoin, un tirage au sort des
représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est
effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à
examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline
de fonctionnaires territoriaux n'appartenant pas à leur catégorie.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427150
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Fonction publique de l'Etat](section_2) - [Section 2 : Fonction publique de l'Etat](section_2)
- [Section 3 : Fonction publique territoriale](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427140
---
###### Section 3 : Fonction publique territoriale
- [Article L263-3](article_l263-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427138.xml
---
###### Article L263-3
Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives
paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L.
327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2 et L. 612-13.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427132
---
##### Chapitre IV : Fonctionnement
- [Section 1 : Fonction publique territoriale](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427130
---
###### Section 1 : Fonction publique territoriale
- [Article L264-1](article_l264-1.md)
- [Article L264-2](article_l264-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427128.xml
---
###### Article L264-1
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité
territoriale.<br />
Elles sont présidées, lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline,
par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par
le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège
du conseil de discipline.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427126.xml
---
###### Article L264-2
Lors de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de
l'article L. 261-2, le président du centre de gestion de la fonction publique
territoriale peut se faire assister d'un collège composé des représentants des
employeurs des collectivités affiliées afin d'établir les listes d'aptitudes
prévues à l'article L. 523-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427118
---
#### Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
- [Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427112
---
##### Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
- [Article L272-1](article_l272-1.md)
- [Article L272-2](article_l272-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427110.xml
---
###### Article L272-1
Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est
mise en place dans chaque collectivité ou établissement public mentionné à
l'article L. 4.<br />
Elle est placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale
lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.<br />
La collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le
fonctionnement de la commission lorsque l'affiliation au centre de gestion n'est
pas obligatoire. Cette décision a lieu à la date de son affiliation ou à la date
de la création de la commission.<br />
Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être mises en place
dans les conditions fixées aux articles L. 261-4 et L. 261-6.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427108.xml
---
###### Article L272-2
Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles
prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et de toute question
d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.<br />
Les agents contractuels territoriaux examinent les questions relatives à la
situation individuelle et à la discipline des agents contractuels territoriaux,
sans distinction de catégorie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427102
---
#### Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- [Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427100
---
##### Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux
- [Article L281-1](article_l281-1.md)
- [Article L281-2](article_l281-2.md)
- [Article L281-3](article_l281-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427095.xml
---
###### Article L281-1
La création d'une nouvelle collectivité territoriale ou d'un nouvel
établissement public mentionné à l'article L. 4 issu d'une fusion donne lieu à
de nouvelles élections professionnelles, au plus tard au terme d'un délai d'un
an à compter de cette création, sauf si des élections professionnelles générales
organisées dans ce délai assurent la représentation du personnel aux instances
consultatives de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel
établissement public.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427093.xml
---
###### Article L281-2
Les élections prévues à l'article L. 281-1 ne sont pas organisées lorsque
l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :<br />
1° La fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements
publics dont les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives
paritaires et, le cas échéant, les commissions consultatives paritaires sont
placées auprès du même centre de gestion de la fonction publique territoriale
;<br />
2° Les instances de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
issu de cette fusion dépendent du même centre de gestion.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427091.xml
---
###### Article L281-3
Dans l'attente des élections anticipées prévues à l'article L. 281-1 :<br />
1° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les
fonctionnaires territoriaux de la nouvelle collectivité territoriale ou du
nouvel établissement public sont composées des commissions administratives
paritaires des anciennes collectivités territoriales ou anciens établissements
publics existant à la date de la fusion. Ces commissions siègent en formation
commune ;<br />
2° Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents
contractuels territoriaux de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel
établissement public sont composées des commissions consultatives paritaires des
anciennes collectivités territoriales ou anciens établissements publics existant
à la date de la fusion. Ces commissions siègent en formation commune ;<br />
3° Le comité social territorial compétent pour la nouvelle collectivité
territoriale ou le nouvel établissement public est composé du comité social
territorial des collectivités territoriales et anciens établissements publics
existant à la date de la fusion ; il siège en formation commune ;<br />
4° Lorsque les agents territoriaux d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public fusionné dépendent de commissions administratives
paritaires et de commissions consultatives paritaires rattachées à des centres
de gestion de la fonction publique territoriale, celles-ci demeurent compétentes
à leur égard. A défaut d'un comité social territorial rattaché à une des
collectivités territoriales ou un des établissements publics fusionnés, celui du
centre de gestion demeure compétent pour la collectivité territoriale ou
l'établissement public issu de la fusion ;<br />
5° Les droits syndicaux constatés à la date de la fusion sont maintenus.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427047
#### Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS #### Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427030
---
##### Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427026.xml
---
###### Article L313-1
Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.<br />
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à
l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle
précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique,
le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des
fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.<br />
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au
chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à
l'article L. 412-5 comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de
directeur général adjoint des services, d'emplois de direction de services, de
conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque collectivité
territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance
démographique.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427024.xml
---
###### Article L313-2
L'importance démographique de toute commune classée station classée de tourisme
au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du
livre Ier du code du tourisme peut, pour l'application des dispositions qui sont
fonction de cette importance démographique, être calculée en ajoutant à sa
population permanente sa population touristique moyenne déterminée selon les
critères de capacité d'accueil établis par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427022.xml
---
###### Article L313-3
L'importance démographique de toute commune comportant au moins un quartier
prioritaire de la politique de la ville ou de tout établissement public de
coopération intercommunale compétent à l'égard d'au moins un quartier
prioritaire de la politique de la ville peut, pour l'application des
dispositions qui sont fonction de cette importance démographique, être mesurée
par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la
population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties
de quartiers prioritaires de la commune.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427020.xml
---
###### Article L313-4
L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique
territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi
permanent.<br />
Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique
territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans
l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de
celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie
d'avancement de grade.<br />
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une
description du poste à pourvoir.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427014
- [Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recrutement par concours](chapitre_v) - [Chapitre V : Recrutement par concours](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Stage et titularisation](chapitre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426898
###### Section 3 : Dispositions particulières ###### Section 3 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426884
---
###### Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
- [Article L325-26](article_l325-26.md)
- [Article L325-27](article_l325-27.md)
- [Article L325-28](article_l325-28.md)
- [Article L325-29](article_l325-29.md)
- [Article L325-30](article_l325-30.md)
- [Article L325-31](article_l325-31.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426882.xml
---
###### Article L325-26
Les concours de la fonction publique territoriale peuvent être ouverts par
spécialité et, le cas échéant, par discipline, lorsque le statut particulier le
prévoit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426880.xml
---
###### Article L325-27
Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours
mentionnés à la section 1 sont fixés par décret à l'échelon national.<br />
Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que
des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels
ils donnent accès.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426878.xml
---
###### Article L325-28
La sélection mentionnée à l'article L. 325-9 est complétée par un entretien oral
avec le jury.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426876.xml
---
###### Article L325-29
Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations
de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours
précédent en application de la sous-section 2 de la section 4 du présent
chapitre, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées
par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du livre V ou par l'article
L. 561-1 et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités
territoriales et établissements.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426874.xml
---
###### Article L325-30
Les candidats à un concours organisé par plusieurs centres de gestion de la
fonction publique territoriale dont les épreuves ont lieu simultanément et qui
permet l'accès à un emploi d'un même grade ne peuvent pas figurer sur plusieurs
listes des admis à participer, quelles que soient les voies d'accès audit
concours, externes, internes ou troisième concours.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426872.xml
---
###### Article L325-31
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps
pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes
peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426860
###### Section 4 : Nomination des lauréats ###### Section 4 : Nomination des lauréats
- [Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426852
---
###### Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
- [Paragraphe 1 : Conditions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426850
---
###### Paragraphe 1 : Conditions générales
- [Article L325-38](article_l325-38.md)
- [Article L325-39](article_l325-39.md)
- [Article L325-40](article_l325-40.md)
- [Article L325-41](article_l325-41.md)
- [Article L325-42](article_l325-42.md)
- [Article L325-43](article_l325-43.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426848.xml
---
###### Article L325-38
Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à
l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les
candidats déclarés aptes par le jury.<br />
Cette liste d'aptitude inclut, en outre, dans la limite du nombre des vacances
d'emplois :<br />
1° Les candidats déclarés aptes à être inscrits sur les listes d'aptitude
établies à l'issue des concours précédents qui n'ont pas été nommés stagiaires
et qui remplissent encore les conditions d'inscription sur ces listes fixées par
l'article L. 325-39 ;<br />
2° Les fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant son
terme dans les conditions fixées par l'article L. 325-41.<br />
L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426846.xml
---
###### Article L325-39
Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou depuis le dernier
concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai peut être nommée dans un
des emplois auxquels le concours correspondant donne accès.<br />
Le décompte de la période de quatre ans est suspendu pendant les périodes
suivantes :<br />
1° Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé
de solidarité familiale ;<br />
2° Congé de longue durée ;<br />
3° Accomplissement d'un mandat d'élu local ;<br />
4° Accomplissement des obligations du service national ;<br />
5° Recrutement en qualité d'agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent
sur le fondement de l'article L. 332-13 dès lors que cet agent est inscrit sur
une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions
correspondent à l'emploi qu'il occupe ;<br />
6° Engagement de service civique conclu dans les conditions prévues à l'article
L. 120-1 du code du service national, à la demande de l'intéressé.<br />
La personne déclarée apte ne bénéficie du droit à inscription sur une liste
d'aptitude la troisième et la quatrième année que sous réserve d'avoir fait
connaître par écrit son intention d'être maintenue sur ces listes au terme des
deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la
troisième année.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426844.xml
---
###### Article L325-40
L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur
la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un
établissement mentionné à l'article L. 4. Un décret détermine les modalités de
ce suivi.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426842.xml
---
###### Article L325-41
Lorsque l'autorité territoriale met fin au stage du fonctionnaire territorial
stagiaire en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause ne
tenant pas à sa manière de servir, il est, à sa demande, réinscrit de droit sur
la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 325-38.<br />
Il peut y demeurer inscrit pendant une durée totale de quatre années à compter
de son inscription initiale, selon les conditions et les modalités précisées à
l'article L. 325-39. Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, il
conserve le bénéfice de ce droit jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau
concours.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426840.xml
---
###### Article L325-42
Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude
d'un concours d'un même grade d'un cadre d'emplois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426838.xml
---
###### Article L325-43
Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un
établissement public mentionné à l'article L. 4 à l'autorité organisatrice du
concours, le candidat à un concours qui est déclaré apte est radié de la liste
d'aptitude.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426836
---
###### Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
- [Article L325-44](article_l325-44.md)
- [Article L325-45](article_l325-45.md)
- [Article L325-46](article_l325-46.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426834.xml
---
###### Article L325-44
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les
candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés
aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la
fonction publique territoriale.<br />
La nomination en qualité d'élève peut être reportée dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les personnes en congé parental ou de maternité ou n'ayant pas satisfait aux
obligations du service national sont nommées à l'issue de leur congé ou du
service national ;<br />
2° Les personnes ayant conclu un engagement de service civique prévu à l'article
L. 120-1 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la
formation initiale suivante.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426832.xml
---
###### Article L325-45
A l'issue de leur période de formation initiale d'application, fixée par les
statuts particuliers des cadres d'emplois, les élèves sont inscrits sur une
liste d'aptitude établie en application des dispositions du paragraphe 1 et
publiée au Journal officiel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426830.xml
---
###### Article L325-46
Dans l'attente de leur nomination, ceux de ces élèves qui avaient auparavant la
qualité de fonctionnaire sont réintégrés dans leur cadre d'emplois ou corps
d'origine, au besoin en surnombre.<br />
Ceux d'entre eux qui n'avaient pas auparavant cette qualité ont droit à
l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.<br />
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par le Centre
national de la fonction publique territoriale dans les conditions définies aux
articles L. 5421-1 à L. 5421-5 du code du travail.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426764
---
##### Chapitre VII : Stage et titularisation
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426762
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L327-1](article_l327-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426760.xml
---
###### Article L327-1
Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des
procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de
changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire
dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le
statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426756
---
###### Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
- [Article L327-3](article_l327-3.md)
- [Article L327-4](article_l327-4.md)
- [Article L327-5](article_l327-5.md)
- [Article L327-6](article_l327-6.md)
- [Article L327-7](article_l327-7.md)
- [Article L327-9](article_l327-9.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426754.xml
---
###### Article L327-3
La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un
caractère conditionnel pour tout recrutement :<br />
1° Par concours ;<br />
2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi réservé ou sur un emploi de
catégorie C ;<br />
3° Par voie de promotion interne ;<br />
4° Par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 452-44
et L. 452-48.<br />
La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est
fixée par le statut particulier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426752.xml
---
###### Article L327-4
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la
commission administrative paritaire compétente :<br />
1° Pour insuffisance professionnelle ;<br />
2° Pour faute disciplinaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426750.xml
---
###### Article L327-5
Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi
permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 est inscrit sur
une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent
l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire
par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article L.
313-4 n'est pas applicable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426748.xml
---
###### Article L327-6
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une dispense de stage
pour les agents territoriaux qui, antérieurement à leur nomination dans ce
nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de fonctionnaire titulaire, à
condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un
emploi de même nature.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426746.xml
---
###### Article L327-7
L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des
candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie après concours ou l'un des
fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement,
d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par
chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de
grade.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426742.xml
---
###### Article L327-9
La période normale de stage est prise en compte pour l'avancement.<br />
La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426724
###### Section 1 : Emplois permanents ###### Section 1 : Emplois permanents
- [Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Procédure de recrutement](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Procédure de recrutement](sous-section_4)

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