Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Titre I: dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire. Chapitre 1: dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 1 à 5). Chapitre 2: dispositions relatives à la fonction publique territoriale (articles 6 et 7). Chapitre 3: dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (articles 8 à 10). Chapitre 4: dispositions diverses. Titre II: congé de fin d'activité au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (article 12). Chapitre 1: dispositions applications aux fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics (art. 13 à 21). Chapitre 2: dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 22 à 33). Chapitre 3: dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière (art. 34 à 44). Chapitre 4: dispositions communes (articles 45 et 46). Titre III: dispositions diverses. Chapitre 1: dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour droits et obligations des fonctionnaires (articles 47 à 51). Chapitre 2: dispositions relatives à la fonction publique de l’État (articles 52 à 56). Modifie la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État. Chapitre 3: dispositions relatives à la fonction publique territoriale (articles 57 à 75). Modifie la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et le code des communes. Chapitre 4: dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (article 76 à 79). Modifie la loi 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Chapitre 5: dispositions diverses (articles 80 à 94). Modifie l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique, la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État, la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail, les lois n° 84-16, n° 84-53 et n° 86-33 précitées.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000563052
NOR: FPPX9600101L
Ancien identifiant: 1LX9961093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563052.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044424765
- [Article L714-6](article_l714-6.md) - [Article L714-6](article_l714-6.md)
- [Article L714-7](article_l714-7.md) - [Article L714-7](article_l714-7.md)
- [Article L714-8](article_l714-8.md) - [Article L714-8](article_l714-8.md)
- [Article L714-10](article_l714-10.md)
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- [Article L714-13](article_l714-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/47/LEGIARTI000044424751.xml
---
###### Article L714-10
Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant
des cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par
décret peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire fixé par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/47/LEGIARTI000044424745.xml
---
###### Article L714-13
Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont
les modalités et les taux sont fixés par décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044424667
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L741-1](article_l741-1.md) - [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-2](article_l741-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/46/LEGIARTI000044424663.xml
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###### Article L741-2
Le fonctionnaire du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de
Mayotte peut bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux
sont, par dérogation à l'article L. 714-4, fixés par décret.