Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427049
### Livre III : RECRUTEMENT
- [Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES](titre_ii)
- [Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT](titre_iii)
- [Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX](titre_vi)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426732
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#### Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- [Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers](chapitre_iii)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426634
---
##### Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
- [Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus](section_1)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426632
---
###### Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
- [Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426630
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###### Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
- [Article L333-11](article_l333-11.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/66/LEGIARTI000044426608.xml
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###### Article L333-11
Les maires de la ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille peuvent,
sur proposition du maire d'arrondissement, nommer un ou plusieurs collaborateurs
de cabinet auprès de ce dernier.<br />
Le nombre de ces collaborateurs ainsi que leur rémunération sont fixés par
délibération du conseil municipal. Les dispositions de la présente sous-section
leur sont applicables à l'exception de l'article L. 333-9.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426446
#### Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre II : Emplois supérieurs](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426424
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##### Chapitre II : Emplois supérieurs
- [Section 2 : Fonction publique territoriale](section_2)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426412
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###### Section 2 : Fonction publique territoriale
- [Article L412-6](article_l412-6.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/64/LEGIARTI000044426408.xml
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###### Article L412-6
Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont
pourvus par voie de détachement.<br />
Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants :<br />
1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur
général adjoint des services des départements et des régions ;<br />
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des
communes de plus de 2 000 habitants ;<br />
3° Directeur général des services techniques ou directeur des services
techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;<br />
4° Directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;<br />
5° Directeur général des services techniques des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;<br />
6° Directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la
liste est fixée par décret ainsi que directeur général, directeur général
adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique
territoriale ;<br />
7° Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie
d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille, sur proposition du maire
d'arrondissement ;<br />
8° Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours.<br />
Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie
du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune nomme
les fonctionnaires mentionnés au 7°.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044425830
### Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- [Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ](titre_ier)
- [Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT](titre_ii)
- [Titre III : DISCIPLINE](titre_iii)
- [Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI](titre_iv)
- [Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI](titre_v)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425828
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#### Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- [Chapitre II : Position d'activité](chapitre_ii)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425802
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##### Chapitre II : Position d'activité
- [Section 5 : Affectations et mutations](section_5)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425748
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###### Section 5 : Affectations et mutations
- [Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale](sous-section_2)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425734
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###### Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale
- [Article L512-27](article_l512-27.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/57/LEGIARTI000044425724.xml
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###### Article L512-27
Les agents territoriaux de la commune chargés de l'exécution des attributions
confiées aux conseils et aux maires d'arrondissement ou de secteur de Paris,
Lyon ou Marseille, mentionnées aux articles L. 2511-3 à L. 2511-32 du code
général des collectivités territoriales, sont affectés par le maire de la
commune auprès du maire d'arrondissement ou de secteur, après avis de ce
dernier.<br />
En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement ou
de secteur, le nombre des agents ou leur répartition par catégorie est fixé par
délibération du conseil municipal.<br />
En application de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités
territoriales, les dispositions du présent article sont applicables aux agents
nommés auprès du maire délégué de communes déléguées issues de la création d'une
commune nouvelle.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425374
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#### Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425268
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##### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
- [Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale](section_1)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425266
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###### Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
- [Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement](sous-section_1)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425264
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###### Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
- [Article L544-7](article_l544-7.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/52/LEGIARTI000044425250.xml
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###### Article L544-7
Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie
du code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire
d'arrondissement, le maire de la commune intéressée met fin aux fonctions des
fonctionnaires territoriaux mentionnés au 7° de l'article L. 412-6.<br />
Les dispositions des articles L. 544-1, L. 544-4 et L. 544-6 sont applicables
aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.