LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. 
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements  et  des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la créa­tion  et  à l'organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976   relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. 
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. 
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320434
Ancien identifiant: 1LX98453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320434.xml
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427358
##### Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ##### Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- [Article L244-1](article_l244-1.md) - [Article L244-1](article_l244-1.md)
- [Article L244-2](article_l244-2.md)
- [Article L244-3](article_l244-3.md)
- [Article L244-4](article_l244-4.md)
- [Article L244-5](article_l244-5.md)
- [Article L244-6](article_l244-6.md)
- [Article L244-7](article_l244-7.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427354.xml
---
###### Article L244-2
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de
représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de
représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un
représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.<br />
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles
proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections
organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités
sociaux territoriaux. Les organisations syndicales désignent leurs
représentants.<br />
Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de
maires, de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de présidents de conseil départemental ou assimilés et de
présidents de conseil régional. L'organisation des collèges et le nombre des
sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des
collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires employés par chaque
catégorie de collectivités territoriales.<br />
Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé
des collectivités territoriales assiste aux délibérations du Conseil supérieur.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427352.xml
---
###### Article L244-3
L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu
lorsque, sur les questions dont il a été saisi, ont été recueillis, d'une part
l'avis des représentants des organisations syndicales représentatives, d'autre
part, celui des représentants des collectivités territoriales.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427350.xml
---
###### Article L244-4
Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route
indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la
fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités
territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4.<br />
La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427348.xml
---
###### Article L244-5
Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en qualité de représentant des collectivités territoriales forment
un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le
Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi
public territorial.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427346.xml
---
###### Article L244-6
Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de
l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les
débats.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427344.xml
---
###### Article L244-7
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toutes
études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des
administrations territoriales.<br />
Pour la réalisation de cette mission, il bénéficie :<br />
1° Des agents et des moyens nécessaires mis à sa disposition par le Centre
national de la fonction publique territoriale ;<br />
2° Des documents, statistiques et renseignements que le Centre national de la
fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et
leurs établissements publics sont tenus de lui fournir lorsqu'il les demande
dans le cadre de ses travaux.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427328
##### Chapitre Ier : Mise en place ##### Chapitre Ier : Mise en place
- [Section 2 : Fonction publique de l'Etat](section_2) - [Section 2 : Fonction publique de l'Etat](section_2)
- [Section 3 : Fonction publique territoriale](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427314
---
###### Section 3 : Fonction publique territoriale
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)
- [Article L251-9](article_l251-9.md)
- [Article L251-10](article_l251-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427302.xml
---
###### Article L251-10
En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail mentionnée à l'article L. 251-9, une autre formation peut
être instituée, par décision de l'organe délibérant des collectivités ou
établissements mentionnés à l'article L. 4, pour une partie des services de la
collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques
professionnels particuliers le justifie.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427312.xml
---
###### Article L251-5
Sont dotés d'un comité social territorial :<br />
1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au
moins cinquante agents ;<br />
2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les
collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427310.xml
---
###### Article L251-6
Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4
dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le
justifient.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427308.xml
---
###### Article L251-7
Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux
peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de
cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de
chaque collectivité ou établissement concerné :<br />
1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements
publics rattachés à cette collectivité ;<br />
2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble
ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des
établissements publics qui leurs sont rattachés. Ces dispositions s'appliquent à
la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs
établissements publics.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427306.xml
---
###### Article L251-8
Les agents territoriaux employés par les centres de gestion de la fonction
publique territoriale relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces
centres.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427304.xml
---
###### Article L251-9
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail est instituée au sein du comité social territorial dans les
collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents
agents au moins.<br />
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques
professionnels particuliers le justifient.<br />
Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial
d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition
d'effectifs.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427292
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Fonction publique de l'Etat](section_2) - [Section 2 : Fonction publique de l'Etat](section_2)
- [Section 3 : Fonction publique territoriale](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427272
---
###### Section 3 : Fonction publique territoriale
- [Article L252-8](article_l252-8.md)
- [Article L252-9](article_l252-9.md)
- [Article L252-10](article_l252-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427266.xml
---
###### Article L252-10
Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des formations
spécialisées mentionnées à l'article L. 251-10 sont désignés par les
organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux
élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du
personnel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427270.xml
---
###### Article L252-8
Les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail comprennent des représentants de
la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionnés à l'article
L. 4 et des représentants du personnel.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427268.xml
---
###### Article L252-9
Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation
spécialisée mentionnée à l'article L. 251-9 sont désignés parmi les
représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social
territorial.<br />
Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les
organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427242
###### Section 2 : Fonction publique territoriale ###### Section 2 : Fonction publique territoriale
- [Article L253-5](article_l253-5.md) - [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427238.xml
---
###### Article L253-6
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail prévue à l'article L. 251-9 et la formation spécialisée prévue à
l'article L. 251-10, pour le périmètre du site du ou des services concernés,
sont chargées d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-5
sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation
de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1°
de cet article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427226
##### Chapitre IV : Fonctionnement ##### Chapitre IV : Fonctionnement
- [Section 1 : Fonction publique de l'Etat](section_1) - [Section 1 : Fonction publique de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Fonction publique territoriale](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427220
---
###### Section 2 : Fonction publique territoriale
- [Article L254-2](article_l254-2.md)
- [Article L254-3](article_l254-3.md)
- [Article L254-4](article_l254-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427218.xml
---
###### Article L254-2
Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou
son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427216.xml
---
###### Article L254-3
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail ou, à défaut, le comité social territorial est réuni par son président à
la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui
aurait pu entraîner des conséquences graves.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427214.xml
---
###### Article L254-4
L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont
été recueillis l'avis :<br />
1° Des représentants du personnel ;<br />
2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une
délibération le prévoit.