LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles :Création des articles L. 116-3, L. 121-6-1.Modification des articles L. 134-2, L. 134-6, L. 542-4.Abrogation de l'article L. 232-21 à compter du 01-07-2004.Code du travail     :Ajout au chapitre II du titre I du livre II d'une section 6 « Journée de solidarité » comprenant les articles L. 212-16 et L. 212-17 ;Modification des articles L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3.Code rural :Modification des articles L. 713-19, L. 713-14, L.713-15.Code de la sécurité sociale :Modification des articles L. 135-1, L. 136-8.Code général des collectivités territoriales :Modification de l'article L. 3332-2.Titre I : Mis en place d'un dispositif de veille et d'alerteTitre II : Dispositions relatives à la journée de solidaritéTitre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomieModification de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.Création d'un article 19-2 après l'article 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000622485
NOR: SOCX0300201L
Ancien identifiant: 1LS004626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/24/JORFTEXT000000622485.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044425012
- [Section 1 : Congés annuels](section_1)
- [Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps](section_2)
- [Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424990
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###### Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Article L621-12](article_l621-12.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/49/LEGIARTI000044424982.xml
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###### Article L621-11
La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut
être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :<br />
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;<br />
2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par
les règles en vigueur ;<br />
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment
non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/49/LEGIARTI000044424980.xml
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###### Article L621-12
La journée de solidarité est fixée :<br />
1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris
après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;<br />
2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe
exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social
territorial concerné ;<br />
3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de
l'établissement, après avis des instances concernées.