LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION.
TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE.
CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES.
CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE.
CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES.
CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES.
SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396397
NOR: INTX9800135L
Ancien identifiant: 1LX999586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044424765
- [Article L714-8](article_l714-8.md)
- [Article L714-10](article_l714-10.md)
- [Article L714-11](article_l714-11.md)
- [Article L714-12](article_l714-12.md)
- [Article L714-13](article_l714-13.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/47/LEGIARTI000044424747.xml
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###### Article L714-12
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut
décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de
l'article L. 714-11 au profit des agents affectés dans cet établissement qui
bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient
antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats
mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de
l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement
public de coopération intercommunale qui est membre de ce syndicat.