LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504704
Ancien identifiant: 1LX983634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504704.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427550
- [Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS](titre_ii)
- [Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES](titre_iii)
- [Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES](titre_iv)
- [Titre V : COMITÉS SOCIAUX](titre_v)
- [Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES](titre_vi)
- [Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES](titre_vii)
- [Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE](titre_viii)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427330
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#### Titre V : COMITÉS SOCIAUX
- [Chapitre II : Composition](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Attributions](chapitre_iii)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427292
---
##### Chapitre II : Composition
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427290
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L252-2](article_l252-2.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427286.xml
---
###### Article L252-2
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe
en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des
comités sociaux.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427254
---
##### Chapitre III : Attributions
- [Section 1 : Fonction publique de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Fonction publique territoriale](section_2)
- [Section 3 : Fonction publique hospitalière](section_3)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427252
---
###### Section 1 : Fonction publique de l'Etat
- [Article L253-1](article_l253-1.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427250.xml
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###### Article L253-1
Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives :<br />
1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;<br />
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;<br />
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;<br />
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et
valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes
directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions
individuelles, devant le comité social d'administration ;<br />
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action
pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa
mise en œuvre ;<br />
6° Aux projets de statuts particuliers ;<br />
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité
des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux
enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation
des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux
prescriptions légales y afférentes ;<br />
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à
l'exception de l'examen des décisions individuelles.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427242
---
###### Section 2 : Fonction publique territoriale
- [Article L253-5](article_l253-5.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427240.xml
---
###### Article L253-5
Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :<br />
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des
administrations ;<br />
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;<br />
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;<br />
4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des
parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait
l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité
social ;<br />
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action
pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa
mise en œuvre ;<br />
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et
d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;<br />
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité
des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux
enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation
des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux
prescriptions légales y afférentes ;<br />
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à
l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires
et de l'examen des décisions individuelles.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427236
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###### Section 3 : Fonction publique hospitalière
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-9](article_l253-9.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427234.xml
---
###### Article L253-7
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé
connaissent des questions relatives :<br />
1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles inscrivant
l'établissement dans l'offre de soins au sein de son territoire ;<br />
2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;<br />
3° A l'organisation interne de l'établissement ;<br />
4° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;<br />
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action
pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa
mise en œuvre ;<br />
6° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des
parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait
l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité
social ;<br />
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité
des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux
enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation
des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux
prescriptions légales y afférentes ;<br />
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à
l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires
et de l'examen des décisions individuelles.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427232.xml
---
###### Article L253-8
Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de
moyens de droit public connaissent des questions relatives :<br />
1° Aux orientations stratégiques du groupement ;<br />
2° A l'organisation interne du groupement ;<br />
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;<br />
4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action
pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa
mise en œuvre ;<br />
5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des
parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait
l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité
social ;<br />
6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité
des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux
enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation
des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux
prescriptions légales y afférentes ;<br />
7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à
l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires
et de l'examen des décisions individuelles.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/72/LEGIARTI000044427230.xml
---
###### Article L253-9
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux et
médico-sociaux connaissent des questions relatives :<br />
1° Aux orientations stratégiques de l'établissement et à celles l'inscrivant
dans l'offre médico-sociale au sein de son territoire ;<br />
2° A l'organisation interne de l'établissement ;<br />
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;<br />
4° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action
pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa
mise en œuvre ;<br />
5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des
parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait
l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité
social ;<br />
6° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité
des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux
enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation
des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux
prescriptions légales y afférentes ;<br />
7° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à
l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires
et de l'examen des décisions individuelles.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427172
- [Article L262-1](article_l262-1.md)
- [Article L262-2](article_l262-2.md)
- [Article L262-3](article_l262-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/71/LEGIARTI000044427166.xml
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###### Article L262-3
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe
en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des
commissions administratives paritaires.