LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504704
Ancien identifiant: 1LX983634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504704.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044428011
## PARTIE LÉGISLATIVE ## PARTIE LÉGISLATIVE
- [Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions](chapitre_liminaire)
- [Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS](livre_ier) - [Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS](livre_ier)
- [Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL](livre_ii) - [Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL](livre_ii)
- [Livre III : RECRUTEMENT](livre_iii) - [Livre III : RECRUTEMENT](livre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044428009
---
### Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L9](article_l9.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/80/LEGIARTI000044428007.xml
---
###### Article L1
Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires
civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.<br />
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et
réglementaire.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/80/LEGIARTI000044428005.xml
---
###### Article L2
Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux
agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives
indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5.<br />
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou
commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427997.xml
---
###### Article L6
Le présent code ne s'applique pas :<br />
1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé
par chaque assemblée en application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;<br />
2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;<br />
3° Aux militaires ;<br />
4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à
l'article L. 6153-1 du même code ;<br />
5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret
n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;<br />
6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés
sous contrat d'association ;<br />
7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
chambres de métiers de France mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du
10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
chambres de métiers de France ;<br />
8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février
1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de
fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans
préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur
statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5,
L. 511-6, L. 513-7, L. 513-8, L. 513-12, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-8 et L.
714-2 sont applicables à ces fonctionnaires.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427991.xml
---
###### Article L9
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux
agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes
de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils
bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier
et III du titre III du livre Ier.<br />
Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements
publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient,
un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code
applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent
porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier
du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre
Ier du livre III, de l'article L. 320-1 et des chapitres Ier, III et IV du titre
II du même livre, des articles L. 325-17, L. 325-18, L. 325-21, L. 325-22, L.
326-2 à L. 326-4 , L. 331-1 et L. 332-21, des titres V, VI et VII du même livre
III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et
de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à
L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du
chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L.
522-5, L. 530-1 à L. 532-6, L. 550-1, L. 552-1 et L. 554-1, du chapitre V du
titre V du livre V, des articles L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13,
du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L.
611-3, L. 612-7, L. 621-4, L. 621-6 à L. 621-12, L. 622-1, L. 622-2 et du titre
V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles
L. 714-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1, du titre IV du même livre VII, du
chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1, L. 813-3, L.
814-1, L. 814-2, L. 821-1, L. 822-18 à L. 822-25, L. 822-27, L. 822-28 et L.
824-2 et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 à
L. 827-3 et L. 828-1.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427989
### Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS ### Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- [Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS](titre_ier) - [Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS](titre_ier)
- [Titre II : OBLIGATIONS](titre_ii)
- [Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES](titre_iii)
- [Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427987
#### Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS #### Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- [Chapitre Ier : Liberté d'opinion](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principe de participation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit syndical](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de grève](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Droit de grève](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427985
---
##### Chapitre Ier : Liberté d'opinion
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427983.xml
---
###### Article L111-1
La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427981.xml
---
###### Article L111-2
La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une
fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre
du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou
influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours
de sa campagne électorale ou de son mandat.<br />
De même, la carrière ou le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à
un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein
d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès
des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a
prises.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427977.xml
---
###### Article L111-4
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables,
les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient
des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la
formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités
territoriales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427973
---
##### Chapitre II : Principe de participation
- [Article L112-1](article_l112-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427971.xml
---
###### Article L112-1
Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par
l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à
l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des
règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux
conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en
matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions
individuelles.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427969
---
##### Chapitre III : Droit syndical
- [Section 1 : Liberté d'organisation syndicale](section_1)
- [Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427967
---
###### Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
- [Article L113-1](article_l113-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427965.xml
---
###### Article L113-1
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer
des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.<br />
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427963
---
###### Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427961.xml
---
###### Article L113-2
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en
justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre
les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les
décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents
publics.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427959
##### Chapitre IV : Droit de grève ##### Chapitre IV : Droit de grève
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427957
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427955.xml
---
###### Article L114-1
Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le
réglementent.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427931
---
##### Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427927.xml
---
###### Article L115-2
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et
de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la
sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à
temps non complet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427923.xml
---
###### Article L115-4
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux
agents publics.<br />
Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427917
---
#### Titre II : OBLIGATIONS
- [Chapitre Ier : Obligations générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles de cumul](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle et conseil](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Responsabilités](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427915
---
##### Chapitre Ier : Obligations générales
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427913.xml
---
###### Article L121-1
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et
probité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427895.xml
---
###### Article L121-10
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique,
sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à
compromettre gravement un intérêt public.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427911.xml
---
###### Article L121-2
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de
neutralité.<br />
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il
s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce
principe.<br />
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur
liberté de conscience et leur dignité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427909.xml
---
###### Article L121-3
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches
qui lui sont confiées.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427907.xml
---
###### Article L121-4
L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations
de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve
ou pourrait se trouver.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427905.xml
---
###### Article L121-5
Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est
de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
et objectif des fonctions de l'agent public.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427903.xml
---
###### Article L121-6
L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427901.xml
---
###### Article L121-7
L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions.<br />
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment
en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être
délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il
dépend.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427899.xml
---
###### Article L121-8
L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public,
sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427897.xml
---
###### Article L121-9
L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de
l'exécution des tâches qui lui sont confiées.<br />
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la
responsabilité propre de ses subordonnés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427891
---
##### Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
- [Section 1 : Déport](section_1)
- [Section 2 : Obligations déclaratives](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427889
---
###### Section 1 : Déport
- [Article L122-1](article_l122-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427887.xml
---
###### Article L122-1
Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au
sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle
situation :<br />
1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur
hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative,
confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision
à une autre personne ;<br />
2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;<br />
3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le
cas échéant, de délibérer ;<br />
4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les
règles propres à sa juridiction ;<br />
5° Lorsqu' il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est
suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427885
---
###### Section 2 : Obligations déclaratives
- [Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427883
---
###### Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427881.xml
---
###### Article L122-2
La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont le niveau
hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est conditionnée à la
transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration exhaustive, exacte et
sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à
l'autorité hiérarchique.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427879.xml
---
###### Article L122-3
Lorsque l'autorité hiérarchique constate que l'agent public se trouve dans une
situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5, elle prend les
mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l'agent public de faire
cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427877.xml
---
###### Article L122-4
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent
public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la
déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427875.xml
---
###### Article L122-5
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent
public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une
situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427873.xml
---
###### Article L122-6
Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que
l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une
recommandation à l'autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures
nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire
cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.<br />
Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l'autorité hiérarchique et
l'agent intéressé que la situation n'appelle aucune observation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427871.xml
---
###### Article L122-7
La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des
activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent
public, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités
résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427869.xml
---
###### Article L122-8
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des
modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les
personnes autorisées à y accéder.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427867.xml
---
###### Article L122-9
Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de
l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une
déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L.
122-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427865
---
###### Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214244.xml
---
###### Article L122-10
L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la
nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa
nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation
patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation
à titre gratuit.<br />
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque
le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois
mentionné au même premier alinéa.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427861.xml
---
###### Article L122-11
Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, l'agent public soumis
à l'article L. 122-10 adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale
au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.<br />
Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus
par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice
des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la
composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.<br />
L'agent peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214351.xml
---
###### Article L122-12
Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de
situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code,
des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, de l'article L. 4122-8 du code de la défense,
de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du
code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des
juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou de
l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature, il n'est pas tenu de transmettre une nouvelle
déclaration au titre de ce même article et la déclaration prévue à l'article L.
122-11 est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées au
deuxième alinéa de ce même article.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427857.xml
---
###### Article L122-13
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un
délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de
la situation patrimoniale de l'agent public. Cette appréciation résulte de la
comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale
transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de
situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de
ses fonctions.<br />
Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation de
sa part ou sont justifiées, la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique en informe l'agent public.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427854.xml
---
###### Article L122-14
La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent
public ni communicable aux tiers.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427851.xml
---
###### Article L122-15
Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la
situation patrimoniale de l'agent public donne lieu, dans un délai de deux mois,
à une déclaration dans les formes mentionnées à l'article L. 122-10.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427849.xml
---
###### Article L122-16
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à
l'agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 toute explication
nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation
patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou s'il n'a pas été donné suite à
une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse
à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou
que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de
cette injonction.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427847.xml
---
###### Article L122-17
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à
l'agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 la communication
des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du
code général des impôts.<br />
Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations souscrites par le
conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
le concubin de tout agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10
du présent code.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427845.xml
---
###### Article L122-18
A défaut de communication par l'agent public dans un délai de deux mois des
déclarations mentionnées à l'article L. 122-17, la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique peut demander copie de ces mêmes déclarations à
l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.<br />
La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de
communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première
partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes
informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces
informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant
sa demande.<br />
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en
œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.<br />
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à
l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des
vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427843
---
###### Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
- [Article L122-19](article_l122-19.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427841.xml
---
###### Article L122-19
L'agent public exerçant des responsabilités en matière économique ou financière
et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu
de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes
dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée
de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa
part.<br />
L'agent justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique.<br />
Les documents produits ne sont ni versés au dossier de l'agent, ni communicables
aux tiers.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427839
---
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales
- [Article L122-20](article_l122-20.md)
- [Article L122-21](article_l122-21.md)
- [Article L122-22](article_l122-22.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427837.xml
---
###### Article L122-20
Le fait, pour un agent public qui est soumis aux obligations déclaratives
mentionnées dans la présente section, de ne pas adresser la déclaration
d'intérêts ou la déclaration de situation de patrimoine prévues aux
sous-sections 1 et 2, de ne pas justifier des mesures financières prises en
application de l'article L. 122-19, d'omettre de déclarer une partie
substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation
mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.<br />
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427835.xml
---
###### Article L122-21
Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de déclaration de situation
patrimoniale prévue à l'article L. 122-10, de ne pas déférer aux injonctions de
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l'article L.
122-16 ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à
l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427833.xml
---
###### Article L122-22
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans
la présente section est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code
pénal.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427831
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes
- [Article L122-23](article_l122-23.md)
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
- [Article L122-25](article_l122-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427829.xml
---
###### Article L122-23
Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux
agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie
par ce même article.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427827.xml
---
###### Article L122-24
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre précise notamment :<br />
1° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions
justifient la transmission d'une déclaration d'intérêts au titre de l'article L.
122-2 et les conditions de cette transmission à l'autorité investie du pouvoir
de nomination ou à l'autorité hiérarchique ;<br />
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de
conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les
modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant
pas été nommées dans un emploi mentionné à l'article L. 122-2 ;<br />
3° La liste des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions
justifient la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale au titre
de l'article L. 122-10 ;<br />
4° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de
conservation de la déclaration de situation patrimoniale mentionnée aux articles
L. 122-10 et L. 122-11 ;<br />
5° La liste des emplois emportant des responsabilités en matière économique ou
financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient
de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit
de regard au titre de l'article L. 122-19 ainsi que les modalités de gestion
sans droit de regard applicables et de transmission de la déclaration des
instruments financiers.<br />
L'acte fixant les modalités d'application prévues aux 2°, 4° et 5° est précédé
d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427825.xml
---
###### Article L122-25
Les dispositions réglementaires mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 122-24
peuvent prévoir, pour les agents déjà astreints par des dispositions
législatives spéciales à des obligations de déclaration similaires à celles
prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre de ces
dispositions spéciales tiennent lieu des déclarations prévues par la présente
section.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427823
---
##### Chapitre III : Règles de cumul
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Activités soumises à déclaration](section_2)
- [Section 3 : Activités soumises à autorisation](section_3)
- [Section 4 : Sanctions](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427821
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427819.xml
---
###### Article L123-1
L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des
articles L. 123-2 à L. 123-8.<br />
Il est interdit à l'agent public :<br />
1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à
l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but
lucratif ;<br />
3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en
justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant
devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation
s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur
concurrentiel ;<br />
4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une
entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou
en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son
indépendance ;<br />
5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres
emplois permanents à temps complet.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427817.xml
---
###### Article L123-2
La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles
L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce
librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des
agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent
code.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427815.xml
---
###### Article L123-3
L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des
établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique
peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses
fonctions.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427813
---
###### Section 2 : Activités soumises à déclaration
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427811.xml
---
###### Article L123-4
L'agent public lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel
de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que
dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée
d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427809.xml
---
###### Article L123-5
L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en
application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la
durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou
réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre
professionnel.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427807.xml
---
###### Article L123-6
Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une
déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de
ses fonctions.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427805
---
###### Section 3 : Activités soumises à autorisation
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427803.xml
---
###### Article L123-7
L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à
exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne
ou d'un organisme public ou privé.<br />
Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent
public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités
susceptibles d'être exercées à titre accessoire.<br />
Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée
sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent public mentionné au premier alinéa peut notamment être recruté comme
enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/78/LEGIARTI000044427801.xml
---
###### Article L123-8
L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être
autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à
temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre,
une activité privée lucrative.<br />
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être
inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la
continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois
ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la
reprise de cette entreprise.<br />
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou
reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin
d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.<br />
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du
projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées
par l'agent public au cours des trois années précédant sa demande
d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent
déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute,
l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute.
La Haute Autorité se prononce dans les conditions prévues à la section 4 du
chapitre IV.<br />
Lorsque l'agent public occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un
emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient,
l'autorité hiérarchique soumet la demande d'autorisation à l'avis préalable de
la Haute Autorité. A défaut, l'agent public peut également saisir cette
dernière.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427799
---
###### Section 4 : Sanctions
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-10](article_l123-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427795.xml
---
###### Article L123-10
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre précise notamment :<br />
1° La liste, mentionnée à l'article L. 123-7, des activités susceptibles d'être
exercées à titre accessoire ;<br />
2° La liste des emplois, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8,
dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité
hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique la demande d'autorisation d'accomplir un service
à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise présentée par l'agent qui
occupe ou a occupé un tel emploi.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427797.xml
---
###### Article L123-9
Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un
agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par
celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de
retenue sur le traitement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427793
---
##### Chapitre IV : Contrôle et conseil
- [Section 1 : Personnes responsables](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions](section_2)
- [Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration](section_3)
- [Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427791
---
###### Section 1 : Personnes responsables
- [Sous-section 1 : Administrations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Référents déontologues](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Référent laïcité](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427789
---
###### Sous-section 1 : Administrations
- [Article L124-1](article_l124-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427787.xml
---
###### Article L124-1
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect des principes énoncés
aux articles L. 121-1 et L. 121-2 dans les services placés sous son autorité.<br />
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel,
les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en
les adaptant aux missions du service.

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---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427785
---
###### Sous-section 2 : Référents déontologues
- [Article L124-2](article_l124-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427783.xml
---
###### Article L124-2
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes
déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette
fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des
prérogatives du chef de service.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427781
---
###### Sous-section 3 : Référent laïcité
- [Article L124-3](article_l124-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427779.xml
---
###### Article L124-3
Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent
laïcité.<br />
Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du
principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il
est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité
et des prérogatives du chef de service.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427777
---
###### Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427774.xml
---
###### Article L124-4
L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans,
définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité
hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier
la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une
entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale
avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de
cette activité.<br />
Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur
concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une
entreprise privée pour l'application du premier alinéa.<br />
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de
l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des
trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis,
préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce
dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427772.xml
---
###### Article L124-5
Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un
agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un
emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient,
l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique. A défaut, l'agent peut
également saisir la Haute Autorité.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427768
---
###### Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427766.xml
---
###### Article L124-7
Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours
des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois
mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi
apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis,
préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce
dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute
Autorité.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427764.xml
---
###### Article L124-8
L'autorité hiérarchique qui envisage de nommer à l'un des emplois suivants une
personne exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une
activité privée lucrative saisit préalablement la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique pour avis :<br />
1° Emplois de directeur d'administration centrale ou de dirigeant d'un
établissement public de l'Etat dont la nomination relève d'un décret en conseil
des ministres ;<br />
2° Emplois de directeur général des services des régions, des départements, des
communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;<br />
3° Emplois de directeur d'établissements publics hospitaliers dotés d'un budget
de plus de 200 millions d'euros.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044427762
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###### Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- [Article L124-9](article_l124-9.md)
- [Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes](sous-section_4)

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