![]() Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320896 Ancien identifiant: 1LX9851273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000026125050 |
Partie réglementaire
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie CITATION source
- Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source