1f78d2689a
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2012-07-01 | 2017-04-01 | LEGIARTI000026131511 | article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/15/LEGIARTI000026131511.xml |
Article Annexe II
TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5
Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété
forestière
au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière
CENTRES RÉGIONAUX |
RÉGIONS REPRÉSENTÉES |
NOMBRE DE SIÈGES RÉSERVÉS
|