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République française 5aaeae710b Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
2012-07-01 00:00:00 +00:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2012-07-01 2017-04-01 LEGIARTI000026131511 article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/15/LEGIARTI000026131511.xml

Article Annexe II

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5
Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière
au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière


CENTRES RÉGIONAUX

RÉGIONS REPRÉSENTÉES

NOMBRE DE SIÈGES RÉSERVÉS
dans la commission aux représentants de chaque centre régional

Aquitaine
Aquitaine

3

Auvergne
Auvergne

1

Bourgogne
Bourgogne

2

Bretagne
Bretagne

1

Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne

1

Corse
Corse

1

Franche-Comté
Franche-Comté

1

Ile-de-France-Centre
Ile-de-France-Centre

2

Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon

1

Limousin
Limousin

1

Lorraine-Alsace
Lorraine-Alsace

1

Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées

2

Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Nord-Pas-de-Calais-Picardie

1

Normandie
Haute-Normandie, Basse-Normandie

1

Pays de la Loire
Pays de la Loire

1

Poitou-Charentes
Poitou-Charentes

1

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur

2

Rhône-Alpes
Rhône-Alpes

2

Total

25

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