Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127941 Identifiant: LEGIARTI000045849211
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###### Article R161-2 ###### Article R161-2
Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin
assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions
forestières sont :<br /> forestières sont :<br />
1° Les techniciens opérationnels forestiers ;<br /> 1° Les techniciens supérieurs forestiers ;<br />
2° Les techniciens supérieurs forestiers ;<br /> 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts.<br />
3° Les cadres techniques.<br /> II.-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents
contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé
Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national par le directeur général de l'Office national des forêts.
des forêts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144926 Identifiant: LEGIARTI000045849205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/49/LEGIARTI000037144926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/84/92/LEGIARTI000045849205.xml
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###### Article R161-3 ###### Article R161-3
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont
décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à
défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de
l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b de la catégorie D, catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b de la
conformément aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du code de la catégorie D, conformément aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du code
sécurité intérieure. de la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736466 Identifiant: LEGIARTI000045849232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/84/92/LEGIARTI000045849232.xml
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###### Article D222-7 ###### Article D222-7
@ -38,10 +38,10 @@ des groupements sans personnalité juridique ;<br />
9° Le rapport annuel de gestion ;<br /> 9° Le rapport annuel de gestion ;<br />
10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les 10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les
différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L. différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par l'article L.
222-6 et L. 222-7 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant 222-6 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant intervenir soit
intervenir soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des
recettes et des dépenses, soit séparément ;<br /> dépenses, soit séparément ;<br />
11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;<br /> 11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128517 Identifiant: LEGIARTI000045849224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/84/92/LEGIARTI000045849224.xml
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###### Article D222-12 ###### Article D222-12
Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le
fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les
conditions prévues aux articles L. 222-6 et L. 222-7.<br /> conditions prévues à l'article L. 222-6.<br />
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2022-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129429 Identifiant: LEGIARTI000045849245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/84/92/LEGIARTI000045849245.xml
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###### Article R361-2 ###### Article R361-2
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles
de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion
agréé, les agents mentionnés au 1° de l'article L. 161-4 ont accès, pour agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161-4 ont accès, pour
vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les
centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion. centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion.