Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
République française 2022-06-03 00:00:00 +02:00
parent e878595b6d
commit c8622b1b96
14 changed files with 137 additions and 100 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032235620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235620.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850101.xml
---
###### Article L153-5
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code,
les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent
code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la
récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des
matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248423
###### Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- [Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence territoriale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transmission des procédures](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGISCTA000025248421
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045850169
---
###### Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions
###### Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-5](article_l161-5.md)

View file

@ -1,26 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000038846254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846254.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850158.xml
---
###### Article L161-4
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les
officiers et agents de police judiciaire :<br />
I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre
les officiers et agents de police judiciaire :<br />
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
2° Les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de
l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts ainsi que les
agents de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés
à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet
;<br />
3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.<br />
Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de
l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les
conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code.
Les agents mentionnés aux 1° à 3° peuvent rechercher et constater d'autres
infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les
désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement
de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent
dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L.
174-2 de ce code.<br />
II.-Sont habilités à constater, sans les rechercher, les infractions
forestières, les agents contractuels de droit privé de l'Office national des
forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et
assermentés à cet effet.<br />
Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues
par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont
investis par le code de l'environnement de missions de constatation
d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L.
172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article
L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce
code.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000029596096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596096.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850149.xml
---
###### Article L161-7
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° de l'article L. 161-4 peuvent
rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts
quel que soit leur régime de propriété.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4
peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois
et forêts quel que soit leur régime de propriété.<br />
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et
Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et
constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations
prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur
régime de propriété.
régime de propriété. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent
constater, sans les rechercher, ces infractions dans tous les bois et forêts,
quel que soit leur régime de propriété.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000039280844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280844.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850142.xml
---
###### Article L161-8
@ -25,8 +25,9 @@ de ce service.<br />
II. Dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés
contractuellement par l'Office national des forêts, les agents de
l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions exercent
leurs compétences dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.<br />
l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions et ceux
habilités à les constater, sans les rechercher, exercent leurs compétences dans
les mêmes conditions que les agents de l'Etat.<br />
Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de
l'établissement public.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025246225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246225.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850137.xml
---
###### Article L161-10
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246225.xml
Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des
forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à
rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers
particuliers agréés sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
particuliers agréés et les agents de l'Office national des forêts habilités à
constater, sans les rechercher, des infractions sont assermentés à cet effet
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000038846041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846041.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850119.xml
---
###### Article L161-12
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières
est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 :<br />
mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L.
161-5 :<br />
1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la
République ;<br />
@ -30,8 +31,8 @@ mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de
leurs proches.<br />
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
agents mentionnés au 3° de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités
énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.<br />
agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 sont transmis selon les
modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.<br />
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
gardes des bois et forêts des particuliers mentionnés à l'article L. 161-6 sont

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025246242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246242.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850111.xml
---
###### Article L161-15
Les agents mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 161-4 ont accès, après en
avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 161-4 ont accès, après
en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8
heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours
:<br />
@ -32,6 +32,6 @@ et en tout lieu ouvert à la circulation, munis des insignes extérieurs et
apparents de leur qualité, sommer de s'arrêter tout véhicule professionnel
destiné au transport de bois afin de procéder au contrôle de son chargement.<br />
Dans les mêmes conditions, les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4
ont, dans l'exercice de leurs fonctions, accès aux véhicules mentionnés au
Dans les mêmes conditions, les agents mentionnés au 2° du I de l'article L.
161-4 ont, dans l'exercice de leurs fonctions, accès aux véhicules mentionnés au
présent article.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025246421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246421.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850174.xml
---
###### Article L174-9
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 161-7. ― Les agents mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2° de
“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de
l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières
dans tous les bois et forêts. "
dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4
peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous
les bois et forêts. ”

View file

@ -1,21 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025246730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246730.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850181.xml
---
###### Article L222-6
Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts
particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 précitée
fixant les conditions d'adaptation de ces statuts particuliers aux besoins
propres de l'office sont applicables à l'ensemble des personnels.<br />
L'Office national des forêts emploie :<br />
1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du
code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses
missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des
fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la
fonction publique ;<br />
2° Des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, pour la
réalisation de l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions du II
de l'article L. 161-4 du présent code ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public pour l'exercice de fonctions ne
participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, dans
les conditions prévues par les articles L. 332-2 à L. 332-7 et aux articles L.
332-22 et L. 332-28 du code général de la fonction publique et les dispositions
réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.<br />
Les agents contractuels sont recrutés par le directeur général de l'Office
national des forêts.<br />
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui
des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025247424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/74/LEGIARTI000025247424.xml
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045850195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/01/LEGIARTI000045850195.xml
---
###### Article L363-4
Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par
procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent
livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la
consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en est transmise
sans délai au ministère public.<br />
Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L. 161-4
constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux
dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des
travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en
est transmise sans délai au ministère public.<br />
La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127935
###### Section 1 : Recherche et constatations des infractions
- [Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transmission des procédures](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGISCTA000026127937
Date de début: 2022-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045849219
---
###### Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
###### Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
- [Article R161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-2](article_r161-2.md)